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Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– Intervention du législateur. – La doctrine avait clairement identifié la difficulté, qui ne tenait pas tant à la position adoptée de la Cour de cassation, d'une parfaite orthodoxie juridique à défaut d'être pragmatique, que de la rédaction même de l'article 265 du Code civil 403 . D'ailleurs, la Haute juridiction elle-même l'avait souligné dans son rapport annuel pour l'année 2019, rappelant que « cette solution est inévitable, compte tenu de la lettre de l'article 265, alinéa 2, du Code civil », et invite le législateur à le modifier « de façon à consacrer la validité [en l'espèce, de la …
Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– Critiques formulées à l'encontre de la position de la Cour de cassation. – C'est peu dire que la décision de la Cour de cassation n'est pas passée inaperçue, recueillant un accueil glacial, pour ne pas dire hostile de la doctrine, tant universitaire que notariale. Au regard de cette pratique répandue et de l'utilité indéniable de cette clause, la décision de la Haute juridiction est apparue regrettable, à bien des …
Dans le régime de la séparation de biens
2025
– La séparation avec société d'acquêts. – La séparation de biens peut connaître une certaine forme de communauté dont les aménagements peuvent sans doute être qualifiés d'avantages matrimoniaux, à l'instar des aménagements de la communauté légale. Ainsi de nombreux auteurs, privilégiant une interprétation extensive des textes, considèrent que les aménagements internes d'une société d'acquêts adjointe à un régime de séparation de biens, qui constitue une véritable communauté à part entière et est, comme telle, soumise aux règles de la communauté, peuvent être considérés comme un avantage …
Des lacunes à combler
2025
– La prescription de l'action en liquidation de la créance de participation. – Au rebours de l'action en partage, qui est imprescriptible, l'action en liquidation de la créance de participation s'éteint au bout de trois années à compter de la dissolution du régime 380 . La raison d'être de la divergence n'est pas malaisée à découvrir : la liquidation de la créance de participation ne tend pas à faire sortir les époux d'une indivision réelle. On pourrait toutefois songer à faire coïncider cette prescription avec la prescription quinquennale de droit commun. Une telle modification contribuerait …
Les aménagements possibles du régime
2025
– Clause d'exclusion des biens professionnels. – Le régime de la participation aux acquêts a connu un relatif succès au gré des années. Il offrait en effet une véritable alternative au régime de la communauté légale, en permettant aux époux de protéger leurs biens professionnels. Cette volonté est de plus en plus prégnante chez nos concitoyens, y compris chez ceux qui entendent se marier sous un régime par essence communautaire. Or, même si le Code civil ouvre la faculté à des époux mariés sous un régime communautaire de prévoir conventionnellement l'exclusion des biens professionnels de leur …
Séparation de biens avec société d'acquêts et immutabilité
2025
– Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial. – Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial interdit aux époux de modifier librement, en cours de régime, la composition respective de la masse commune que constitue la société d'acquêts et de leur patrimoine personnel par leur seul accord de volonté en dehors de la procédure de changement ou d'aménagement de régime visé à l'article 1397 du Code civil. Bien que le principe de l'immutabilité du régime matrimonial ait cédé quelque peu du terrain, la qualification d'un même bien ne peut pas changer au cours du régime matrimonial. …
Précautions
2025
– Subrogation réelle. – En cas de vente d'un bien dépendant de la société d'acquêts, la subrogation réelle doit jouer de plein droit. Le contrat de mariage doit prévoir cette hypothèse et mention doit en être faite dans l'acte d'acquisition du nouveau bien. Le contrat doit prévoir que tout changement d'affectation reste extérieur à sa qualification. Il n'est pas possible de modifier la qualification d'un immeuble du seul fait de son changement d'affectation, sauf à procéder à un changement de régime matrimonial. Le produit de la vente comme le nouveau bien acquis doivent conserver leur nature …
Précautions
2025
– Financement de la société d'acquêts. – Lorsque les époux ont des revenus très différents, il peut être conseillé de prévoir dans le contrat de mariage que chaque époux a l'obligation de contribuer aux besoins pécuniaires de la société d'acquêts en proportion de ses facultés afin de prévenir toute difficulté de qualification sur la nature des versements effectués au sein du couple. Ainsi, en assumant cette charge, l'époux n'aura fait qu'exécuter la convention …
Précautions
2025
– Quelques précautions pratiques. – Lors de l'élaboration du contrat, le notaire doit prendre garde aux difficultés d'interprétation de la volonté des époux, ce qui suppose des précautions rédactionnelles. …
Généralités
2025
– La consistance de la société d'acquêts. – Une première formule de société d'acquêts peut être proposée. Dénommée « société d'acquêts à objet large », elle porte sur tous les biens acquêts, meubles et immeubles, présents et à venir. Son élaboration consiste à emprunter les règles de composition de la masse commune, puis d'en soustraire un ou plusieurs biens particuliers. Elle correspond à une communauté de biens réduite aux acquêts et ne présente pas de véritable intérêt par rapport à celle-ci. Toutefois, la masse commune que représente la société d'acquêts peut être plus étendue que celle …