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Les trois règles légales
2025
– Première règle : les donations s'imputent avant les legs. – Cette règle d'imputation des donations avant les legs d'ordre public se justifie par le principe de l'irrévocabilité des donations. Il en résulte que les donations sont ainsi moins exposées au risque de réduction que les legs. …
Taux de la quotité disponible ordinaire (QDO)
2025
– Taux variable selon le nombre d'enfants. – Le taux de la quotité disponible ordinaire est variable selon le nombre d'enfants laissés par le défunt venant à la succession soit personnellement soit en y étant représentés. L'article 913 du Code civil fixe ces taux à 1/2 si le défunt laisse un enfant, 1/3 si le défunt laisse deux enfants, 1/4 si le défunt laisse trois enfants ou plus. Corrélativement, le taux de la réserve globale est de 1/2, 2/3 ou 3/4 selon que le défunt laisse un, deux ou au moins trois enfants. La réserve globale se calcule donc en fonction du nombre de souches lorsque la …
Évaluation des biens soumis à réunion fictive
2025
– Principe : réévaluation des biens donnés au jour du décès. – L'article 922, alinéa 2 du Code civil prévoit pour la réunion fictive des biens donnés, comme pour le rapport, de rechercher ce que sont devenus les biens donnés : conservés ou aliénés avec ou sans subrogation. Ce sont en effet les mêmes règles légales que pour le rapport qui s'appliquent (V. supra , n o ), à la différence qu'elles sont ici impératives et que l'évaluation se fait à la date du décès (et non au partage). Ainsi, l'article 922, alinéa 2 dispose que les biens donnés sont fictivement réunis à la masse de calcul, d'après …
Vente à un présomptif héritier visée par l'article 918 du Code civil
2025
– Présomption irréfragable. – Le législateur n'a pas précisé le caractère de cette présomption de gratuité. Mais, afin d'éviter toutes les ruses et malices de successibles prêts à se ménager les preuves nécessaires, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 juillet 1899, cette présomption irréfragable et n'a depuis jamais modifié sa position. La doctrine a toujours été divisée sur ce point. En l'état de la jurisprudence, l'acquéreur n'a pas la possibilité de combattre cette présomption en établissant la réalité du paiement du prix de vente de son acquisition ni, comme on l'a vu, la …
Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve
2025
– Les règles impératives de l'article 922 du Code civil. – La première opération consiste à établir la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. L'article 922 du Code civil réglemente la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible (§ I) ainsi que son évaluation (§ II), ces règles étant …
La détection des libéralités réductibles
2025
– Trois opérations. – Pour identifier les libéralités éventuellement réductibles, il convient de procéder en trois temps. En premier lieu, il y a lieu de reconstituer le patrimoine que le défunt aurait laissé à son décès s'il n'avait consenti aucune libéralité, en établissant une masse dite « de calcul » (Sous-section I). Dans un deuxième temps, il faut chiffrer le montant de la réserve et de la quotité disponible en appliquant à cette masse de calcul le taux de la réserve et celui de la quotité disponible (Sous-section II). Puis, dans un troisième temps, il y a lieu d'imputer les …
Donation d'usufruit
2025
– La délicate question du montant du rapport. – Par principe, dans la mesure où elle a été faite en avancement de part successorale, la donation d'usufruit doit être rapportée à la masse à partager. …
Donation de la nue-propriété
2025
– Extinction ou non de l'usufruit au jour du décès. – Lorsque la donation n'a porté que sur la nue-propriété d'un bien, il y a lieu de rechercher si, au jour du décès, l'usufruit existe toujours ou s'il s'est éteint. Si l'auteur de la libéralité s'était réservé l'usufruit du bien, à son décès son usufruit s'éteint et, par conséquent, il sera retenu la valeur en pleine propriété du bien. En revanche, si l'usufruitier est une autre personne que le défunt et est toujours en vie, seule la valeur de la nue-propriété sera …
Les règles légales
2025
– Donation de fruits et revenus. – Le législateur de 2006 a consacré à l'article 851, alinéa 2 du Code civil la jurisprudence antérieure soumettant au rapport les donations de fruits et revenus, sauf volonté contraire du disposant. …
Les règles légales
2025
– Biens subrogés aux biens aliénés. – Dans l'hypothèse d'une subrogation, l'article 860, alinéa 2 du Code civil prévoit un principe et une exception. En principe, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien est inéluctable en raison de sa nature, tel par exemple un bien de consommation, alors cette subrogation n'est pas prise en compte et la dette de valeur s'arrête à l'aliénation comme dans l'hypothèse …