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Une liste de bénéficiaires restreinte
2025
– Le recours à d'autres pratiques pour contourner l'interdiction légale. – Par ailleurs, s'est développée la pratique consistant pour les couples de femmes ou les femmes seules à se rendre à l'étranger pour procéder à une insémination artificielle 920 . De retour en France, les couples de femmes recouraient alors à la procédure de l'adoption pour créer un lien de filiation entre l'enfant issu de cette AMP et la mère n'ayant pas accouché. Si certaines juridictions rejetaient la demande d'adoption estimant qu'il y avait fraude à la loi 921 , la Cour de cassation a validé, par deux avis du 22 …
Une liste de bénéficiaires restreinte
2025
– Un couple de personnes de sexe différent uniquement. – Initialement, la loi bioéthique n o 94-654 du 29 juillet 1994 a encadré strictement les conditions pour recourir à l'AMP. Elle n'était en effet possible que pour les couples formés d'un homme et d'une femme, en âge de procréer. Le mode de conjugalité du couple était indifférent 916 . Le recours à l'AMP n'était envisagé que dans deux hypothèses. Premièrement, il s'agissait de remédier à l'infertilité d'un couple dont le caractère pathologique devait être médicalement diagnostiqué. Deuxièmement, elle constituait un moyen d'éviter la …
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
2025
– Un régime juridique différent de l'action en contestation selon la possession d'état. – Le régime de l'action en contestation de paternité – ou de maternité le cas échéant dès lors qu'elle a été réalisée par reconnaissance – va dépendre de l'existence ou non d'une possession d'état 883 . Il convient de distinguer selon que la possession d'état est ou non conforme au titre 884 …
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
2025
– La préférence à la réalité biologique. – La maternité comme la paternité peuvent être contestées en prouvant que « la mère n'a pas accouché de l'enfant » ou que « l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père » 882 . Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par expertise biologique. …
Les différents caractères de la reconnaissance
2025
– Un acte strictement personnel. – La reconnaissance d'un enfant est considérée comme un acte strictement personnel. En conséquence, une reconnaissance peut être réalisée par un mineur ou une personne majeure soumise à un régime de protection sans jamais donner lieu à assistance ou représentation 839 . Toutefois, le notaire refusera de la recueillir si le comparant apparaît manifestement hors d'état de comprendre la portée de ses …
Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– Une reconnaissance reposant sur une vraisemblance biologique. – La reconnaissance permet d'établir la filiation dans les familles où il existe une vraisemblance biologique. Néanmoins, est-il encore concevable aujourd'hui que certaines familles – dont les deux membres du couple sont de sexe différent – puissent recourir à la reconnaissance volontaire sans être suspectées d'être à l'origine d'une reconnaissance mensongère et contourner volontairement les règles relatives à l'adoption tandis que d'autres – dont les deux membres du couple sont de même sexe – seront contraintes de passer par une …
Les difficultés liées aux reconnaissances mensongères
2025
– Un outil contournant l'adoption. – Néanmoins, la reconnaissance de complaisance permet de contourner illégalement les règles relatives à l'adoption lorsque celle-ci est possible. Il est évidemment plus simple pour un homme d'effectuer une reconnaissance pour établir sa paternité à l'égard d'un enfant dont il sait pertinemment qu'il n'est pas le père biologique que de recourir à l'adoption dont la procédure est plus longue, coûteuse et éprouvante. Par ailleurs, mettre en œuvre une telle procédure, c'est aussi reconnaître ouvertement qu'il n'y a pas de lien biologique avec l'enfant alors que …
La nature hybride de la reconnaissance
2025
– L'avis de la chambre civile de la Cour de cassation. – Dans l'avis du 5 avril 2023, les hauts magistrats n'ont pas tranché pour l'une ou l'autre voie et ont adopté une position d'entre-deux caractérisant la double nature de la reconnaissance. Si celle-ci est « l'acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d'un enfant et s'engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi, notamment celle de prendre en charge l'entretien et l'éducation de l'enfant (…), elle repose sur une présomption » selon laquelle celui qui se déclare …
Le principe fragilisé de la présomption de paternité
2025
– Au-delà de la présomption de paternité, une présomption de maternité ? – En ouvrant l'AMP avec tiers donneur aux couples de femmes, le législateur a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée 796 . Elle permet d'établir la filiation entre l'enfant issu d'une AMP et la mère qui n'a pas accouché 797 . Ce nouveau mode fait l'objet de critiques. Il est considéré, par certains auteurs, comme discriminatoire, car la filiation d'un enfant issu d'une AMP s'établit différemment selon que le couple est composé de personnes de sexe différent ou de même …
Le principe fragilisé de la présomption de paternité
2025
– Le déclin de la présomption de paternité. – La loi du 3 janvier 1972 a créé une égalité entre les filiations légitimes et naturelles 781 . Qu'ils soient légitimes ou naturels, les enfants entrent dans la famille de leur auteur et ont en principe les mêmes droits et devoirs 782 . À cette époque, le modèle que représentait la famille légitime n'est « plus imposé, mais simplement proposé : “à chacun sa famille, à chacun son droit” » 783 . La présomption de paternité a alors été fortement ébranlée ; le législateur ayant profondément modifié sa portée et réduit sa force. Par la suite, la loi n o …