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L'autorité chargée de l'examen au cas par cas – éviter les conflits d'intérêts
2024
pour l'examen au cas par cas : du préfet de région ; pour l'autorisation environnementale : de la MRAe . …
Les critères de réalisation d'une évaluation environnementale
2024
– La réalisation d'une évaluation systématique ou au cas par cas. – Il existe deux modes d'entrée dans le champ d'application de cette évaluation environnementale. …
Les critères de réalisation d'une évaluation environnementale
2024
– Des incidences notables sur l'environnement. – Le principe est le suivant : les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement entrent dans le champ d'application de l'évaluation environnementale en fonction de critères précisés par les directives européennes selon leurs caractéristiques, leur localisation et leurs incidences, avec différents seuils de surface au sol, artificialisé ou non, de surface de plancher, de coût, de taille du …
Les formes de compensation forestière
2024
Il existe deux formes de compensation prévues par les textes : la compensation en nature et la compensation financière. …
La compensation forestière
2024
– Plan. – La compensation forestière se distingue des autres mécanismes de compensation par plusieurs aspects. Il est donc utile dans ce cadre de rappeler la place de la séquence ERC dans la procédure de délivrance des autorisations de défrichement (I), les formes de compensation possibles (II) et le rôle prépondérant du préfet à l'initiative de la mesure (III). Nous porterons pour finir un regard critique sur le dispositif afin de mettre en lumière les points qui mériteraient une évolution des textes …
Mise en œuvre
2024
– L'encadrement des mesures de compensation par l'autorité administrative. – L'article D. 112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime décrit la démarche à entreprendre par le maître d'ouvrage dont le projet remplit les conditions précédemment rappelées. …
Champ d'application
2024
– Contenu de l'étude d'impact. – L'étude d'impact agricole comprend notamment les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et, le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en …
Champ d'application
2024
– Étude d'impact agricole. – Pour toutes ces opérations, il est fait obligation au porteur de projet d'établir une étude préalable (dite « étude d'impact agricole »). Cette étude doit comprendre une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du …
La compensation sectorielle
2024
– Compensation collective agricole et forestière. – Deux régimes particuliers de compensation sont prévus par les textes : la compensation collective agricole (A) et la compensation forestière (B). …
La fiducie au service de la compensation environnementale
2024
– Une compatibilité de principe. – La fiducie pourrait 332 consister pour un porteur de projet à « transférer » un bien à un tiers fiduciaire afin qu'il se charge de mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale. …