– L'encadrement des mesures de compensation par l'autorité administrative. – L'article D. 112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime décrit la démarche à entreprendre par le maître d'ouvrage dont le projet remplit les conditions précédemment rappelées.
Sans entrer dans le détail, on peut noter que l'étude préalable doit être adressée par le maître d'ouvrage au préfet, qui la transmet à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin qu'elle donne son avis sur les mesures prises au titre de la séquence ERC, en particulier les mesures de compensation.
La CDPENAF peut proposer des adaptations ou des compléments à ces mesures et émettre des recommandations (qui n'ont pas force contraignante) sur leurs modalités de mise en œuvre.
Si le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture. Cela n'ouvre pas une procédure de participation du public, mais permet une simple publicité.