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Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– La notion d'espace proche du rivage. – Le Conseil d'État recourt à un faisceau d'indices pour définir les espaces proches du rivage 133 . Il examine, de manière non cumulative, non seulement la distance qui les sépare du rivage 134 , mais aussi les caractéristiques des espaces séparant les terrains de la mer (caractère urbanisé ou non 135 ; existence d'une coupure physique : voie de chemin de fer, autoroute, route) et leur visibilité de la mer (on parle de covisibilité) 136 …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– Le rôle des SCoT. – Les SCoT doivent déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et secteurs urbanisés prévus à l'article L. 121-8, alinéa 2 du Code de l'urbanisme et en définir la localisation 121 . Pour les agglomérations et les villages, la circonstance que le SCoT n'ait pas encore exercé cette compétence n'a pas pour effet de faire obstacle à la poursuite de l'urbanisation en continuité des villages et agglomérations. Au contraire, pour les secteurs urbanisés, le rôle des SCoT est incontournable. En effet, ce n'est qu'une fois qu'ils auront été identifiés par …
La loi Littoral : principal instrument de protection des côtes françaises
2024
– Plan. – Ces principes rappelés, il convient de préciser le champ d'application de la loi Littoral (I) et le régime général de l'urbanisation dans les territoires protégés (II). …
La loi Littoral : principal instrument de protection des côtes françaises
2024
– Les grands principes de la loi Littoral. – Espace sur lequel se concentrent de nombreuses activités et de très nombreuses convoitises, le littoral a été doté d'un régime d'urbanisme particulier. La loi Littoral a posé des règles de construction et d'aménagement spécifiques, codifiées aux articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du Code de …
Dans quelle mesure le « zéro artificialisation nette » protège-t-il davantage le littoral contre l'urbanisation que la loi Littoral de 1986 ? La réponse de ChatGPT en février 2023
2024
« La loi Littoral de 1986 et le « zéro artificialisation nette » sont deux instruments de protection du littoral contre l'urbanisation qui ont des objectifs et des approches différentes. …
La garantie rurale de un hectare
2024
– Proposition. – Afin de réussir la politique du ZAN, sûrement faudrait-il ne pas décompter la surface minimale d'un hectare des 125 000 hectares que la France peut consommer sur la période 2021-2031, voire exclure les communes rurales peu denses et très peu denses, dotées ou non d'un document d'urbanisme, des obligations de la loi Climat et Résilience. En l'état de la législation, le décompte cumulé des projets d'envergure et de la garantie d'un hectare obligera de nombreuses communes à réduire leur artificialisation de près de 60 % sur la période …
La garantie rurale de un hectare
2024
– Une surface minimale de développement d'un hectare garantie pour chaque commune française. – À défaut de mesure spécifique, 5 986 communes 104 ne pourront artificialiser plus de 2 500 m 2 (c'est-à-dire le tiers d'un terrain de football) en dix ans, notamment toutes les communes qui n'ont pas ou peu artificialisé ces dix dernières années 105 . Appliquée strictement, la loi Climat et Résilience interdira à ces collectivités de satisfaire de nouveaux besoins : nouvel équipement collectif, implantation d'une nouvelle activité… Le risque sera grand de figer le …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– La règle de la constructibilité limitée comporte des exceptions qui ouvrent la voie aux réalisations en dehors des parties déjà urbanisées. – Alors, l'artificialisation des sols est possible. Ces exceptions n'ont cessé de se développer depuis 1983 avec, toutefois, un durcissement opéré par la loi ALUR du 24 mars 2014 en cas d'atteinte aux surfaces agricoles. L'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme prévoit cinq séries d'aménagements et de constructions pouvant être autorisés en dehors des parties urbanisées de la …
Les critères de territorialisation au niveau des SCoT
2024
– La définition d'objectifs chiffrés. – À la différence des SRADDET, les documents d'orientation et d'objectifs des SCoT ont l'obligation de définir des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain 055 . …
La protection des autorisations d'urbanisme
2024
– L'absence d'opposabilité du ZAN aux autorisations d'urbanisme. – L'article 3 du décret du 27 novembre 2023 dispose qu'une « autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs …