La protection des autorisations d'urbanisme

– L'absence d'opposabilité du ZAN aux autorisations d'urbanisme. – L'article 3 du décret du 27 novembre 2023 dispose qu'une « autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs ».

– La politique du ZAN enfin compréhensible ⁰⁴⁹ ? – Les décrets du 27 novembre 2023 apportent des précisions fondamentales sur la politique devant conduire au ZAN et en facilitent la compréhension. Deux enseignements majeurs en ressortent.

D'une part, l'atténuation du caractère prescriptif des SRADDET avec notamment la fin du caractère obligatoire des cibles chiffrées d'artificialisation : ainsi les documents infrarégionaux retrouvent une marge de manœuvre.

D'autre part, l'absence d'opposabilité de la nomenclature et des objectifs chiffrés du ZAN aux autorisations d'urbanisme.