Les évolutions de la politique du ZAN
Les évolutions de la politique du ZAN
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. – Pour répondre à la fronde des élus locaux, le législateur et le gouvernement ont décidé de remettre l'ouvrage sur le métier et d'apporter les ajustements et évolutions nécessaires à la politique du ZAN. Pour ceci, une nouvelle loi a été adoptée le 20 juillet 2023 (§ I) et trois décrets sont parus le 27 novembre 2023 (§ II).
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
– Des garanties fortes intègrent la politique du ZAN. – Le droit à l'hectare (art. 4), le traitement du trait de côte (art. 5) et la mutualisation des projets d'envergure nationale ou européenne (art. 3). Pour tenir compte des efforts passés, les parcelles renaturées sont décomptées de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021-2031 (art. 7). Pour associer davantage les élus locaux, la gouvernance est réformée (art. 2).
La réponse du gouvernement à la fronde des élus locaux
– Au cœur de l'automne, trois décrets éclairent le ZAN. – Après plusieurs mois de concertation et de travaux, notamment avec les représentants des élus locaux, trois décrets sur le ZAN sont parus au Journal officiel le 28 novembre 2023
Pour aller plus loin