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Les dérogations au PLU
2024
– Des dérogations de plus en plus courantes notamment pour des raisons environnementales. – Par principe, les autorisations de construire doivent être conformes ou compatibles aux règles du PLU 349 . …
PLU et démolition
2024
– Propositions. – La transformation doit être la règle. Force est de constater que les règles permettant d'interdire la démolition pour des questions environnementales, sauf à démontrer que la conservation du bâtiment n'est pas possible, n'existent pas encore. …
PLU et démolition
2024
– Un PLU peut-il réglementer la démolition ? – Les PLU doivent respecter les principes généraux des articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'urbanisme 345 , parmi lesquels se trouve énoncé l'objectif d'un équilibre entre différentes ambitions, tels le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ainsi que l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des …
Le règlement
2024
– Les secteurs à performances énergétiques et environnementales renforcées. – Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées, qu'il définit 343 . …
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
2024
– Le rôle croissant des OAP dans le domaine environnemental. – Aux termes de l'article R. 151-8 du Code de l'urbanisme, les OAP des zones urbaines ou à urbaniser portent au moins sur « 1° la qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysage ; (…) 3° la qualité environnementale ». …
Les sanctions du non-respect de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation
2024
– L'existence de sanctions pénales. – L'ordonnance du 29 juillet 2022 a également modifié le chapitre III portant sur la recherche et les constatations des infractions et sanctions pénales applicables 327 . …
Les sanctions du non-respect de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation
2024
– L'existence de contrôles administratifs. – L'ordonnance susmentionnée a également modifié la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII portant sur le contrôle et les sanctions. …
Le contrôle du respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale – les attestations
2024
– Attestations à fournir lors de l'achèvement des travaux 319 . – Depuis le 1 er janvier 2024, différentes attestations sont à fournir par le maître d'ouvrage en fonction des cas à l'achèvement des travaux. Notamment à l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du …
Les obligations concernant spécifiquement la performance énergétique des bâtiments tertiaires
2024
– Champ d'application et contenu des obligations. – L'article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a opéré une refonte du cadre légal et fixé des objectifs de performance énergétique en modifiant les dispositions de l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage …
La RE 2020 et les travaux de transformation d'un immeuble existant (restructuration lourde ou rénovation lourde)
2024
– Propositions : à quand un urbanisme de la transformation pleinement déployé ? – Tout ceci est très paradoxal. …