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L'application du ZAN en fonction de l'envergure des projets industriels
2024
– Projets d'envergure nationale ou européenne. – Pour la première tranche de dix années de décroissance de rythme d'artificialisation, la loi du 20 juillet 2023 prévoit que les projets d'infrastructures, d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et présentant un intérêt général majeur ne seront pas comptabilisés dans la consommation d'espace naturel, agricole et forestier des collectivités, mais au sein d'une enveloppe nationale …
Un nouvel outil pour revitaliser les ZAE : l'article L. 300-8 du Code de l'urbanisme
2024
– Expropriation. – Dans les zones d'activité économique faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou situées dans les secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation du territoire, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le préfet, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en demeure les propriétaires de …
La problématique du recul du trait de côte
2024
– Proposition. – Pour l'ensemble des communes françaises, la politique conduisant au ZAN est un défi. Pour les communes concernées, la gestion du recul du trait de côte est un défi encore plus grand. La solution équilibrée aurait sans doute été d'exclure ces communes en plein bouleversement de l'application des règles générales de réduction de l'artificialisation des sols posées par la loi Climat et Résilience. À défaut, les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (HNIE), supprimés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, devraient de nouveau être autorisés dans les communes exposées au recul …
Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– L'extension de l'urbanisation doit être limitée. – Afin de déterminer si une extension de l'urbanisation est limitée, il convient d'analyser les critères suivants : l'importance des constructions projetées au regard notamment de la surface de plancher créée et du gabarit de la construction ou encore des parkings et des voiries, la densité de l'urbanisation existante, la destination des constructions projetées, le secteur d'implantation des constructions et la configuration des lieux et les caractéristiques topographiques de la partie de la commune concernée 140 . Le Conseil d'État a jugé …
Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– La notion d'extension de l'urbanisation. – Les dispositions de l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer indépendamment du caractère urbanisé ou non de l'espace dans lequel se situent les constructions envisagées 137 . La jurisprudence considère que doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation l'ouverture à la construction de zones non urbanisées, mais également la densification significative des zones déjà urbanisées 138 . Dans les zones urbanisées des espaces proches du rivage, toute opération de densification significative sera constitutive …
Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– Le rôle des documents d'urbanisme. – Dans les espaces proches du rivage, la loi Littoral pose des conditions à l'ouverture de l'urbanisation. D'abord, sur le fond : l'urbanisation doit être limitée. Ensuite, sur la forme : l'urbanisation doit avoir été prévue par les documents d'urbanisme : PLU, SCoT ou SAR. Prévue par le PLU, l'urbanisation doit être motivée et justifiée selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Prévue par le SCoT, l'urbanisation dans les espaces proches de la mer échappe à ces …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– Les secteurs déjà urbanisés au sens du 2 e alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. – La loi ELAN a introduit au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme la possibilité de procéder au comblement des « dents creuses » dans des « secteurs déjà urbanisés », intermédiaires entre un village et l'urbanisation diffuse. En contrepartie, elle a supprimé la possibilité d'urbaniser sous la forme de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » 118 . L'article L. 121-8 donne une liste de critères pour aider à leur identification. Mais l'administration précise que ces …
Les perspectives : une application plus rigoureuse de la constructibilité limitée
2024
– Un renforcement indirect mais puissant de la lutte contre l'artificialisation des sols. – Les objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation conduiront à une application plus rigoureuse des règles de la constructibilité limitée. …
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
2024
– Une politique qui considère l'aménagement du territoire et la protection des sols par le petit bout de la lorgnette. – Arrêt de la dégradation de la biodiversité, préservation de la porosité des sols et de leur capacité de séquestrer du carbone, défense des terres arables et lutte contre l'étalement urbain, tels sont les objectifs environnementaux assignés à la politique du ZAN. À cet égard, le dispositif mis en place par la loi Climat et Résilience souffre trois grandes …
Une application impossible ?
2024
– Un maelstrom politico-administratif. – ZAN, SRADDET, SCoT, déclinaison des objectifs, critères de territorialisation, conférence régionale de gouvernance, bilans quinquennaux… Inévitablement, un tel maelstrom politico-administratif 058 engendrera bien des frustrations pour de nombreux élus désireux de développer leur territoire 059 . Sûrement, la commission de conciliation aura de fréquentes occasions de se réunir… Et de saluer par avance l'envergure d'un président de Région qui parviendra à traduire la politique de réduction de l'artificialisation dans le consensus 060 . Et d'accorder une …