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Solutions d'effet équivalent
2024
– S'écarter des solutions de référence avec les solutions d'effet équivalent. – Dans le cadre de la réécriture des règles de construction, le législateur, après avoir défini les objectifs assignés aux maîtres d'ouvrage dans tel ou tel domaine technique, en leur assignant ou pas des résultats minimaux à atteindre, leur ouvre la voie de l'innovation en leur permettant de s'écarter de la solution technique ou de la solution de référence définie …
Les limites des permis d'innover et d'expérimenter
2024
– La question des normes de contrôle. – Les deux outils font l'objet d'un contrôle a priori des moyens innovants qui seront mis en œuvre, grâce aux pièces exigées pour effectuer la demande de dérogation. Dès ce stade toutefois, les textes relatifs au permis d'expérimenter sont plus précis et exigeants concernant la qualification de l'organisme tiers qui délivrera l'attestation à joindre à la demande de …
Les limites des permis d'innover et d'expérimenter
2024
– Un champ d'application trop restreint pour le permis d'expérimenter ? – Si le champ d'application territorial du permis d'expérimenter est beaucoup plus large que celui du permis d'innover qui ne peut être utilisé que dans certains secteurs (OIN, GOU et ORT), le champ d'application en termes de travaux et de règles de construction du permis d'expérimenter est inversement plus …
Quels contrôles de l'innovation sont effectués ?
2024
– Permis d'expérimenter : le contrôle postérieur aux travaux. – En fin de travaux, le contrôleur technique délivre une attestation dans laquelle il indique si, au cours des travaux, les moyens innovants ont été ou non correctement mis en œuvre = attestation de bonne mise en œuvre de la solution d'effet …
Quels contrôles de l'innovation sont effectués ?
2024
– Permis d'expérimenter : le contrôle pendant les travaux. – Un contrôleur technique agréé, assuré et indépendant du maître d'ouvrage doit contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés 951 . …
Les dérogations en faveur de l'environnement sous forme de majoration des dérogations
2024
À l'instar de l'article L. 151-28, 3° du Code de l'urbanisme qui accorde, sous forme d'exception à la règle de droit, un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions vertueuses situées en zone urbaine ou à urbaniser, les grandes opérations d'urbanisme ou les périmètres d'opérations de revitalisation du territoire permettent également une telle majoration si le projet présente une certaine qualité et/ou un caractère …
Les dérogations en faveur de la construction
2024
– Des dérogations en faveur de la surélévation des immeubles d'habitation. – En matière de construction, l'article L. 112-13 du Code de la construction et de l'habitation favorise la création de logements par la surélévation des bâtiments en permettant au maître d'ouvrage de déroger à certaines normes constructives en matière d'isolation acoustique, de sécurité contre l'incendie, d'accessibilité… mais aussi de performance énergétique et …
Les dérogations en faveur de la construction
2024
– Des dérogations en faveur de la mixité sociale. – Dans les zones tendues 938 ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU), le Code de l'urbanisme (art. L. 152-6) permet diverses dérogations en matière de gabarit, de densité ou de création d'aires de stationnement pour favoriser la création de logements, principalement dans un objectif de mixité sociale. Ces dérogations aboutissent généralement à la majoration de constructibilité de 30 % …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Dérogation de l'article L. 151-5-2 du Code de l'urbanisme. – Depuis le 11 mars 2023, une dérogation aux seules règles de hauteur peut être sollicitée par le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable 934 , sans modification préalable du PLU, dès lors que le projet fait preuve d'exemplarité …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– L'exemplarité environnementale (C. urb., art. L. 152-5-2 et L. 151-28). – L'utilisation de nouveaux procédés constructifs plus vertueux pour la performance énergétique des constructions et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut engendrer une augmentation de l'épaisseur de certains éléments, dont les planchers. Il s'est donc avéré rapidement nécessaire d'autoriser des dérogations aux règles de hauteur et d'attribuer un bonus de constructibilité aux projets exemplaires en termes énergétique et …