Les limites des permis d'innover et d'expérimenter

– Un champ d'application trop restreint pour le permis d'expérimenter ? – Si le champ d'application territorial du permis d'expérimenter est beaucoup plus large que celui du permis d'innover qui ne peut être utilisé que dans certains secteurs (OIN, GOU et ORT), le champ d'application en termes de travaux et de règles de construction du permis d'expérimenter est inversement plus restrictif.

Alors que le permis d'innover permet de déroger à n'importe quelle règle de construction, voire d'aménagement, le permis d'expérimenter ne permet de déroger qu'à certaines règles limitativement énumérées par décret ; nous renvoyons à ce sujet au tableau des champs d'application ci-dessus (V. supra, n° ).

Surtout, il doit s'agit d'une opération de construction de bâtiments ou de travaux qui, par leur nature et leur ampleur, équivalent à une construction ou à un aménagement qui font l'objet d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'une autorisation au titre des établissements recevant du public ou d'une autorisation de travaux sur monuments historiques. Ne sont donc visés que les travaux d'une certaine ampleur, ce qui exclut les travaux de ravalement ou d'amélioration de la performance énergétique. Pour ces travaux, il conviendra de se référer aux dérogations spécifiques susvisées.

– La question des normes de contrôle. – Les deux outils font l'objet d'un contrôle a priori des moyens innovants qui seront mis en œuvre, grâce aux pièces exigées pour effectuer la demande de dérogation. Dès ce stade toutefois, les textes relatifs au permis d'expérimenter sont plus précis et exigeants concernant la qualification de l'organisme tiers qui délivrera l'attestation à joindre à la demande de permis.

La différence se fait ensuite plus prégnante puisqu'aucun contrôle spécifique n'est prévu pour le permis d'innover, que ce soit en cours de travaux ou à leur achèvement. L'autorité administrative qui devra délivrer ou refuser la conformité des travaux réalisés dans le cadre d'un permis d'innover se trouvera donc bien démunie sans l'appui du travail et de l'analyse d'un contrôleur technique…

– La question cruciale des délais. – L'intervention d'un organisme indépendant supplémentaire induit généralement des délais supplémentaires. Nous l'avons vu, le maître d'ouvrage devra anticiper et travailler en amont avec l'organisme tiers à un stade suffisamment précis et donc avancé de son projet pour espérer obtenir le feu vert sur sa demande de dérogation puis une conformité des travaux réalisés.

Il devra également anticiper l'hypothèse de refus de sa solution innovante et prévoir un plan B du projet intégrant alors la solution technique réglementaire classique.

Ces difficultés sont d'autant plus importantes qu'aucun délai n'est imposé à l'organisme tiers pour délivrer son attestation.