3402 Résultats trouvés
La convention d'indivision
2023
– But recherché. – La conclusion d'une telle convention assure un simple répit à l'occupant. Le législateur n'a pas voulu d'une interdiction absolue de demander le partage 402 . Les coïndivisaires conservent le droit de provoquer le partage, mais sous certaines conditions. Il convient de distinguer selon que la durée de la convention est déterminée ou …
Le droit de demander un délai
2023
L'article 815 du Code civil prévoit la possibilité de reporter le partage par convention (I) ou jugement (II). …
Un droit imprescriptible
2023
– Possible application de la prescription acquisitive. – En revanche, l'article 816 du Code civil prévoit que le partage ne peut plus être demandé s'il y a eu « possession suffisante pour acquérir la prescription ». S'il a joui du bien indivis de manière privative et exclusive, l'occupant du logement peut donc opposer au demandeur la prescription acquisitive 398 . Il doit cependant justifier d'une possession paisible, continue et non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. Dans ce cas, il n'y a plus d'indivision entre l'occupant du logement et ses cohéritiers qui n'ont donc plus …
Un droit imprescriptible
2023
– Éviction de la prescription extinctive. – La jurisprudence est claire sur ce point : le droit de demander le partage est imprescriptible 396 . Il ne s'éteint pas. Aucune prescription extinctive ne peut donc être opposée au demandeur 397 . L'occupant du logement ne saurait arguer de la durée de l'indivision pour s'opposer à la demande de partage d'un coïndivisaire. Peu importe que des mois ou des années se soient écoulés depuis le décès qui a donné naissance à …
Un droit acquis à tout indivisaire
2023
– L'indivisaire ou son représentant. – Contrairement à l'option successorale, le droit de provoquer le partage ne constitue pas un droit personnel de l'indivisaire. C'est pourquoi l'action en partage peut être intentée par l'indivisaire lui-même ou par son représentant. Ainsi, lorsqu'un indivisaire est en liquidation judiciaire, le liquidateur exerce les droits et actions dont l'indivisaire est dessaisi en vertu de l'article L. 622-9 du Code de commerce 389 , sous réserve que la succession ait été ouverte avant l'ouverture ou le prononcé de la liquidation 390 . Le liquidateur peut également …
Un droit impératif et absolu
2023
Nul besoin de la réalisation d'un acte ou d'un fait juridique pour avoir le droit de provoquer le partage. Il suffit à un indivisaire d'en faire la demande. Tout indivisaire ( a ) a le droit de provoquer le partage nonobstant toute volonté contraire ( b ). …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Un allongement du délai de prescription. – Contrairement à l'interruption, la suspension n'arrête que momentanément la prescription. Lorsque la cause de la suspension prend fin, le délai de prescription qui avait commencé à courir reprend son cours. Il est allongé d'une durée égale à celle de la durée de …
Tempéraments au principe : les abattements
2023
– Un pouvoir souverain du juge. – Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation 356 . Dès lors, ils ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du logement 357 , même si ce critère ne saurait être exclu 358 . La jurisprudence admet trois types de tempéraments, générateurs d'abattements susceptibles de se cumuler pour venir réduire l'indemnité d'occupation 359 (i). Cependant, elle en écarte d'autres …
Le créancier de l'indemnité d'occupation
2023
– Conséquences. – L'assimilation de l'indemnité d'occupation à un revenu emporte diverses conséquences : …