– Nature juridique de l'indemnité. – L'indemnité d'occupation est due par l'occupant à l'indivision et non à ses coïndivisaires350. En effet, l'indemnité d'occupation vient compenser la perte de loyer. Elle est donc assimilable à un revenu. En ce sens, elle accroît à l'indivision conformément à l'article 815-10 du Code civil. Par suite, un indivisaire ne peut pas obtenir la condamnation de l'occupant du logement au paiement d'une indemnité d'occupation à son seul profit351. Ainsi, l'indemnité est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'occupant dans l'indivision.
Le créancier de l'indemnité d'occupation
Le créancier de l'indemnité d'occupation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Conséquences. – L'assimilation de l'indemnité d'occupation à un revenu emporte diverses conséquences :
- l'indivisaire privé de la jouissance du logement peut réclamer en justice la condamnation du coïndivisaire occupant au paiement de l'indemnité d'occupation sans attendre le partage ;
- chaque indivisaire peut en réclamer sa part annuelle352 ;
- l'action en paiement se prescrit par cinq ans, ainsi qu'on le verra plus loin.