La convention d'indivision

– Principe. – À la demande de l'occupant du logement, les indivisaires peuvent conclure une convention aux termes de laquelle ils s'interdisent de demander le partage. Une telle convention, pour être valable, doit satisfaire aux prescriptions des articles 1873-2 et suivants du Code civil. Elle ne peut être conclue que par l'ensemble des indivisaires³⁹⁹ et doit être constatée dans un acte publié au fichier immobilier s'agissant d'un bien immobilier⁴⁰⁰. La formalité de publicité foncière est requise uniquement pour l'opposabilité aux tiers et non comme condition de validité de la convention⁴⁰¹.

– But recherché. – La conclusion d'une telle convention assure un simple répit à l'occupant. Le législateur n'a pas voulu d'une interdiction absolue de demander le partage⁴⁰². Les coïndivisaires conservent le droit de provoquer le partage, mais sous certaines conditions. Il convient de distinguer selon que la durée de la convention est déterminée ou indéterminée.

– Durée. – Si une durée est définie dans la convention, elle ne saurait être supérieure à cinq ans. À son terme, elle peut être prorogée de manière expresse avec l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Dans ce cas, les indivisaires peuvent demander le partage uniquement pour de justes motifs⁴⁰³. L'appréciation des justes motifs relève du pouvoir souverain des juges du fond. Tel sera le cas si les intérêts personnels de la majorité des indivisaires se trouvent compromis par le maintien de l'indivision ou si l'occupant met en péril le logement.

– Renouvellement. – Il peut être prévu que la convention d'indivision se renouvelle « par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée »⁴⁰⁴. Si les parties ne s'accordent pas sur le renouvellement de la convention d'indivision, le droit commun de l'indivision s'applique et donc la possibilité pour tout indivisaire de provoquer le partage. Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, les indivisaires conservent le droit de demander le partage à tout moment « pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps »⁴⁰⁵. Finalement, la convention d'indivision accorde peu de sécurité à l'occupant du logement.