Un droit imprescriptible

– Éviction de la prescription extinctive. – La jurisprudence est claire sur ce point : le droit de demander le partage est imprescriptible³⁹⁶. Il ne s'éteint pas. Aucune prescription extinctive ne peut donc être opposée au demandeur³⁹⁷. L'occupant du logement ne saurait arguer de la durée de l'indivision pour s'opposer à la demande de partage d'un coïndivisaire. Peu importe que des mois ou des années se soient écoulés depuis le décès qui a donné naissance à l'indivision.

– Possible application de la prescription acquisitive. – En revanche, l'article 816 du Code civil prévoit que le partage ne peut plus être demandé s'il y a eu « possession suffisante pour acquérir la prescription ». S'il a joui du bien indivis de manière privative et exclusive, l'occupant du logement peut donc opposer au demandeur la prescription acquisitive³⁹⁸. Il doit cependant justifier d'une possession paisible, continue et non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. Dans ce cas, il n'y a plus d'indivision entre l'occupant du logement et ses cohéritiers qui n'ont donc plus aucun droit au partage à invoquer.