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La prime CEE : certificat d'économie d'énergie
2023
– Une aide facile et rapide à obtenir. – Cette aide repose sur le produit de la contribution des pollueurs censée compenser leur impact sur l'environnement, le dispositif des CEE. …
Les montants de primes
2023
Mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d'aide. Diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés. Améliorer l'information des usagers, notamment par la mise en place d'interlocuteurs qualifiés voués à assurer un meilleur suivi des dossiers et des réclamations et la communication dans les décisions des éléments d'analyse de nature à les justifier. Prendre l'attache de ses ministères de tutelle afin de mettre en place un canal de dépôt des demandes en complément …
Travaux éligibles
2023
L'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : une chaudière (à granulés, plaquettes, bois ou biomasse) 1145 , un poêle (à bûches ou granulés), un foyer ou insert (à granulés ou à bûches), une pompe à chaleur (pompe à chaleur air-eau, géothermique sol-eau ou sol-sol), un chauffe-eau thermodynamique, un chauffe-eau solaire individuel ou combiné dont appoint. L'isolation thermique : murs, parois vitrées, toiture-terrasse, rampants de toiture et/ou plafond des combles. La protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire. …
La convention relative aux droits accessoires
2023
– Un acte pas nécessairement authentique. – Lorsque les voisins s'entendent, une convention pour le droit d'accès temporaire doit être établie. Celle-ci précise notamment : …
Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Un accord conventionnel s'impose. – En attendant qu'une clarification soit apportée à ce sujet, seule la voie d'un acte conventionnel paraît praticable, puisque permettant d'écarter toute incertitude juridique. Un tel accord entraîne renonciation au délai de six mois prévu par l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, point sur lequel il sera utile d'attirer l'attention du propriétaire du fonds servant. En effet, l'article R. 113-21 du même code précise bien que c'est à défaut d'accord que le propriétaire du fonds servant disposera d'un délai de six mois pour …
Information préalable : la notification du projet de travaux d'ITE
2023
Cette notification doit comporter les éléments suivants : …
Information préalable : la notification du projet de travaux d'ITE
2023
Le projet de travaux doit nécessairement débuter par une notification, par le propriétaire du bâtiment qui envisage d'isoler son bâtiment, adressée au propriétaire du fonds voisin, de son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de ce droit 1140 . Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle identifie le propriétaire requérant, décrit l'ouvrage d'isolation à créer, et propose au propriétaire grevé les termes de la convention et le montant de …
La justification des travaux d'isolation, condition d'existence du droit de surplomb pour ITE
2023
– La justification des travaux. – Pour se prévaloir du droit de surplomb, le propriétaire qui souhaite isoler son bâtiment doit justifier le choix d'une isolation par l'extérieur en démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent, ou qu'une autre solution présenterait un coût ou une complexité excessifs. Contrairement à ce qu'avait préconisé le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 1138 , dans un avis du 15 mars 2022, aucune précision n'a été apportée sur la nature des pièces justificatives …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Naissance d'un nouveau droit. – C'est chose faite depuis 2021 avec la loi « Climat et Résilience » 1131 qui donne à tout propriétaire désirant isoler son bâtiment par l'extérieur un « droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm au plus » et le droit, accessoire, d'y accéder et d'y installer les équipements nécessaires aux travaux correspondant, le tout moyennant une indemnité préalable due au propriétaire du fonds surplombé. Les modalités de mise en œuvre de ce droit peuvent être constatées par acte authentique ou par décision de …