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Thèses favorables au patrimoine d'affectation
2023
Quoi qu'il puisse en être de l'une ou l'autre thèse, deux certitudes demeurent. La première est que, depuis sa création, la fiducie peine à rencontrer son public 1357 . La seconde est que, cependant, elle est susceptible d'apporter une aide non négligeable à la pérennité d'un logement. …
Controverse relative au transfert de propriété
2023
Pris à la lettre, l'article 2011 du Code civil vise un « transfert » de biens au fiduciaire, sans préciser si ce transfert a lieu en propriété, possession ou jouissance. Faut-il donc voir dans le fiduciaire un véritable propriétaire et, par conséquent, dans la fiducie un authentique transfert de propriété ? Deux thèses …
Régime général du contrat de fiducie
2023
La fiducie a été présentée et commentée lors de plusieurs congrès antérieurs 1346 . Nous reviendrons seulement sur ses traits essentiels (§ I), et sur la controverse qu'elle suscite (§ II). …
Applications du fonds familial au logement
2023
– Un instrument de pérennité du logement. – En termes de logement, tous les travaux d'adaptation à la dépendance, à la diminution des facultés due au grand âge, ou à la survenance d'une maladie ou d'un accident invalidants pourraient potentiellement être pris en compte par cette mise en commun organisée de la solidarité familiale. Il en serait de même des dépenses induites par des aléas contre lesquels il n'existe à ce jour aucune assurance : le divorce (ou plutôt la rupture d'une façon générale) et les dépenses de logement ou relogement qu'il engage ; l'accroissement d'une famille ; sa …
Principes directeurs de la création d'un fonds familial
2023
– Fondement. – Tel qu'il a été présenté par le 108 e Congrès des notaires de France, le fonds familial est un outil d'anticipation des besoins, voire des « coups durs ». Un instrument de prévoyance, donc, qui vient combler les manques des offres assurancielles existant en la matière. Nos confrères rappelaient en effet, dans les motifs de leur proposition, « qu'il n'existe (…) dans notre droit aucune solution juridique et fiscale efficace permettant d'affecter un patrimoine à la solidarité interne à une famille, alors même que les enjeux financiers en question sont significatifs tant pour la …
Que pourrait être le fonds familial ?
2023
– Un instrument de prévoyance dans le cadre de la famille proche. – L'idée est de placer en commun, entre membres d'une même famille, des sommes, biens ou valeurs, au sein d'un fonds doté de la personnalité morale (§ I). Le fonds est alimenté sur la base du volontariat, pour que le moment venu il puisse contribuer à satisfaire les besoins d'un ou plusieurs membres de la famille (nécessité de réaliser des travaux importants, d'assumer les conséquences d'un litige, etc. ) (§ II). À notre sens, il devrait être limité au périmètre des personnes mutuellement tenues par une obligation alimentaire, …
Répondre aux enjeux de solidarité familiale sur le logement
2023
Cette proposition fut reprise par le Conseil supérieur du notariat qui la diffusa à tous les candidats de l'élection présidentielle de 2017, leur suggérant de l'intégrer dans leur programme (ce qu'aucun ne fit). …
Télétravail et location
2023
Dès lors, le locataire en télétravail peut utiliser un bureau et exercer son activité professionnelle dans les locaux loués, mais il ne doit créer aucune source de nuisances pour son voisinage. Il ne peut pas recevoir de clientèle ou stocker de la marchandise dans le logement loué. Si ces conditions sont respectées, il n'apparaît pas nécessaire qu'il obtienne l'accord du propriétaire. Il peut domicilier une entreprise dans son logement pour les besoins de son immatriculation (V. supra , n o ) ou y exercer des activités de télétravail, de commerce électronique ou de prestation intellectuelle …
Les moyens de l'adaptation
2023
La concrétisation de ces adaptations passe, entre autres, par la règle de droit, tant de droit public et d'urbanisme (A) que de droit privé et de rapports locatifs et de voisinage (B). …
Un besoin d'adaptation
2023
– Mais une adaptation à encadrer. – Le risque de cette adaptation « à marche forcée » des logements est de la voir s'opérer au détriment de la qualité de vie de leurs habitants, sinon au détriment de leur vie privée. Certains mettent en garde contre un accroissement excessif de la capacité d'autonomie du logement, qui pourrait présenter selon eux l'effet pervers d'amener les ménages à un repli sur eux-mêmes. Un logement dont on pourrait ne plus avoir besoin de sortir deviendrait aliénant. C'est précisément à cet égard que le rôle des juristes se trouve porté au premier plan : si l'adaptation …