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Les plus-values professionnelles
2023
Avant d’étudier le régime d’imposition des plus-values professionnelles (II) et les éventuelles exonérations susceptibles de s’appliquer à la vente immobilière (III), il convient d’en délimiter le champ d’application (I). …
Les modalités d’imposition
2023
– Imposition du non-résident. – Lorsque le cédant personne physique non-résident est soumis à l’impôt sur le revenu, quel que soit son lieu de résidence, il se voit appliquer un taux de prélèvement fixé depuis le 1 er janvier 2015 à 19 %. …
Les modalités d’imposition
2023
– Imposition du résident personne physique. – Les plus-values imposables sont soumises à l’IR au taux proportionnel de 19 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % depuis le 1 er janvier 2018. …
La cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière
2023
– Les exonérations éventuellement applicables – Lorsque la société met un logement à la disposition de l’associé cédant qui l’occupe à titre d’habitation principale, la fraction de plus-value revenant à cet associé peut être exonérée. L’article 150 UB du Code général des impôts ne visant pas les exonérations prévues aux II et III de l’article 150 U du même code, les autres exonérations et notamment celle tenant au montant de la cession sont inapplicables aux cessions de titres de société à prépondérance …
L’exonération applicable aux non-résidents
2023
– Les exonérations spécifiques aux non-résidents. – L’exonération de l’habitation en France des non-résidents prévue à l’article 150 U, II, 2° du Code général des impôts s’applique lors de la cession d’un bien qui constitue en France l’habitation d’une personne physique ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein. Cette exonération, qui s’applique dans la limite d’une seule résidence par contribuable, est subordonnée à une double …
Les autres exonérations susceptibles de s’appliquer
2023
D’autres exonérations sont susceptibles de s’appliquer en cas de cession d’un logement. …
Les exonérations
2023
La vente du logement peut être exonérée sous certaines conditions lorsqu’elle est réalisée par un résident (I) et que le bien constitue sa résidence principale ou est destiné à financer sa résidence principale. Les non-résidents peuvent bénéficier d’une éventuelle exonération (III). D’autres exonérations sont susceptibles de s’appliquer …
Les opérations taxables
2023
– Les partages non imposables. – Le partage est l’acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents copartageants. Alors que sur le plan juridique, il est toujours déclaratif (C. civ., art. 883), sur le plan fiscal le régime applicable (déclaratif ou translatif) dépendra de la qualité des copartageants et de l’origine de l’indivision (CGI, art. 150 U, …
La fiscalité applicable au vendeur
2023
Les règles applicables diffèrent selon que le vendeur est un particulier relevant des plus-values immobilières (§ I) ou un professionnel taxé au titre des plus-values professionnelles et parfois redevable de la TVA immobilière (§ II). …
Les régimes de faveur
2023
– Les ventes assujetties à TVA sur prix. – Les acquisitions de logements neufs bénéficient d’une taxe de publicité foncière de 0 715 % sur le prix hors taxes lorsque la vente est soumise à la TVA sur le prix total. L’article 1594 F quinquies A vise les cessions à titre onéreux d’immeubles neufs réalisées par des vendeurs assujettis agissant en tant que tels. Le régime de la TVA immobilière sera approfondi par la suite 1259 …