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Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
Rédaction initiale (depuis 1946) Rédaction issue de la loi SRU (2000-2009) Rédaction issue de la loi Molle (rédaction actuelle) « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière …
Illustrations pratiques
2023
Décret du 30 janvier 2002, art. 4 RSD des Hauts-de-Seine, art. 27-2 Le logement dispose d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Tout logement doit comprendre une pièce de neuf mètres carrés au …
Évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes )
2023
Rejets par jour pour une personne utilisant 150 à 250 litres d'eau (moyenne) Matières Mesure Matières organiques ou minérales (en suspension dans l'eau sous forme de particules) : MES 50 à 90 g Matières oxydables (détermine la demande biologique en oxygène, DBO) 40 à 70 g Matières en suspension 50 à 70 g Matières azotées (azote Kjeldahl et ammoniacal) 12 à 15 g Phosphore (issus des détergents) 4 g Résidus de métaux lourds (plomb, cadmium, arsenic, mercure, etc. ) 0,23 g Composés (fluor, chlore, brome, iode, etc. ) 0,05 g Germes (coliformes fécaux) par 100 ml, 10 à 100 millions de …
Sources et objectifs de la réglementation de la décence
2023
Les paramètres de la décence résultent de la loi SRU du 13 décembre 2000 1166 et de modifications apportées ultérieurement, notamment en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (critère de la décence énergétique) et en 2018 par la loi Elan (pour y inclure l'absence de nuisibles et de …
La police de la décence au niveau national
2023
– Qu'il soit loué nu ou meublé. – La police de la décence est applicable aux locaux loués nus comme à ceux loués meublés. En effet, la loi Alur de 2014 1164 définit le logement meublé comme étant « un logement décent, équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » 1165 …
Les propositions de la Fédération française du bâtiment
2023
La Fédération française du bâtiment a émis quatre-vingt-cinq propositions législatives, dont certaines ont directement trait à la rénovation énergétique : …
La TVA réduite à 5,5 %
2023
– Modalités pratiques. – Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par le contribuable, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit. Pour tous travaux d'un montant supérieur à 300 €, il faudra remettre à l'entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types …
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
2023
– Compatibilité avec MaPrimeRénov'. – Auparavant, l'éco-PTZ n'était pas cumulable avec MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité. Mais un décret du 30 mars 2022 prévoit désormais que les banques peuvent proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. …
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
2023
Objet : Les trois grandes catégories de travaux concernés sont : Montant Les deux montants maximums d'éco-PTZ sont, selon que la rénovation est ponctuelle ou globale de : …
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
2023
– Les conditions d'octroi de l'éco-PTZ. – L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 1148 permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Comme son nom l'indique, il n'est assorti d'aucun intérêt et son montant maximal est de 50 000 €. Il faut être propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de deux ans en métropole ou en outre-mer pour pouvoir en bénéficier. Il est attribué sans condition de ressources . Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise reconnue …