Les propositions de la Fédération française du bâtiment

Les propositions de la Fédération française du bâtiment

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La Fédération française du bâtiment a émis quatre-vingt-cinq propositions législatives, dont certaines ont directement trait à la rénovation énergétique :
  • étendre MaPrimeRénov' aux logements détenus par une SCI, qui ont, aux aussi, besoin d'une rénovation énergétique ;
  • étendre MaPrimeRénov' aux résidences secondaires qui sont de plus en plus utilisées par leurs propriétaires en télétravail (10 % des logements). Cela permettrait d'encourager les travaux réalisés par des petites entreprises dans des territoires ruraux ;
  • subventionner par « geste énergétique » afin que le plafond des 27 700 € de ressources ne soit pas le seul critère permettant de bénéficier de l'aide ;
  • encourager davantage la rénovation globale qui reste l'approche la plus performante. Une rénovation globale engendre un coût très important et le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité reste trop faible pour les ménages à revenus modestes ;
  • exonérer de droits les donations jusque 100 000 € pour rénovation du logement du donataire.