3402 Résultats trouvés
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
– Opérations finançables. – Le prêt peut servir à financer les opérations suivantes : …
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
De nombreux sites internet décrivent les modalités d’octroi. …
Durée – différé d’amortissement
2023
Le délai de remboursement du PTZ dépend des revenus, de la composition du foyer fiscal et de la zone géographique où se trouve le logement. En moyenne, le délai du prêt s’étend de vingt à vingt-cinq ans. Selon les ressources du bénéficiaire, une période de différé de cinq, dix ou quinze ans est octroyée. …
Bénéficiaires du PTZ
2023
– Tableau comparatif des seuils de revenus pour un ménage avec deux enfants. – Pour comparer des ordres de grandeur, le lecteur pourra consulter sur l’extension numérique du présent rapport un tableau des seuils de revenus pour les logements locatifs, le BRS (PSLA) et le PTZ, pour un ménage avec deux enfants (donc quatre …
Les obligations de la plateforme
2023
– Agrément. – Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. …
Le prêt
2023
– Forme. – Faute de conseil adéquat, un écrit sous signature privée est souvent retenu pour de mauvaises raisons tenant à son absence de coût et à sa prétendue simplicité. La dette peut aussi être reconnue par testament olographe, remis au notaire pour être conservé en son étude et inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés ; le notaire rappellera à cette occasion le caractère toujours révocable du testament. Assurément, la forme la plus opportune demeure l’acte authentique, seul propre à conférer la force exécutoire, en particulier lorsqu’un enfant emprunte avec son …
Le prêt
2023
– Intérêt de l’écrit. – Les proches se contentent trop souvent d’un engagement moral d’avoir à rembourser le prêt qu’ils ont consenti 1186 . Le manque de preuve insécurise l’opération tant du point de vue civil (une requalification du prêt en donation permettrait à un cohéritier de revaloriser le don en fonction du profit généré par l’investissement) que fiscal (une requalification en donation permettrait au fisc d’imposer la somme reçue aux droits de mutation par décès alors que le prêt familial n’est soumis à aucune imposition …
Les autres garanties
2023
– L’assurance-crédit. – Désireuse de s’assurer le remboursement du prêt, la banque impose le plus souvent une assurance emprunteur qui prendra en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû en cas de survenance de certains faits : …
Après la formation du contrat de prêt
2023
– Procédure de surendettement. – Lorsque la situation n’est plus tenable, et que les solutions intermédiaires évoquées ci-dessus ne suffisent pas (négociation avec la banque, délais de grâce), l’emprunteur peut faire l’objet d’une procédure de surendettement, pour tenter de faire face à la dette. Si le dossier est recevable et que la dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent être proposés à l’emprunteur. Si le dossier est recevable et que la dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut …
Après la formation du contrat de prêt
2023
– Délai de grâce judiciaire. – L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection 1169 . Le terme « notamment » indique une certaine latitude dont dispose le juge dans l’appréciation du motif de la suspension (on imagine assez bien que la maladie ou le chômage, par exemple, peuvent constituer un motif de suspension). Le juge peut même déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux …