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L’assiette des droits de mutation à titre onéreux
2023
– Le prix de vente. – La base d’imposition des droits est avant tout le prix de vente, payable comptant ou à terme. L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine 1252 que les droits ne s’appliquent pas aux intérêts payés pour la période postérieure à l’entrée en jouissance car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la …
L’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux
2023
– Vente comprenant également du mobilier. – Lorsque la vente du logement comprend également du mobilier, il est possible de soustraire la valeur du mobilier aux droits de mutation si le prix de vente est ventilé entre la partie immobilière et la partie mobilière et si le mobilier est décrit et estimé article par article 1251 …
L’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux
2023
– Vente assortie de condition suspensive ou résolutoire. – Si la vente du logement est assortie d’une condition suspensive, la vente sera enregistrée au droit fixe des actes innommés 1250 , le droit de vente proportionnel ne deviendra exigible qu’à la réalisation de la condition suspensive. …
L’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux
2023
– Lors de la signature de l’acte notarié. – Le droit de vente immobilier est exigible sur la plupart des mutations à titre onéreux portant sur un logement qui sont formalisées par un acte notarié. C’est donc à l’occasion de la publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière que sera perçu le droit de vente. Depuis le 1 er novembre 2011 1249 , la formalité de publication, dite « formalité fusionnée », est requise dans un délai d’un mois (au lieu de deux) à compter de la date de …
Les financements indirects : un accédant à aider, une revente à encadrer
2023
Le financement de l’acquisition d’un logement peut aussi être indirect, résultant soit de dispositions fiscales (Section I), soit d’une régulation des prix de cession de certains logements (Section II). …
Le bilan des financements publics : corriger les effets d’aubaine
2023
1. Dans un rapport publié en 2016 1246 , la Cour des comptes conclut après avoir analysé les quatre aides d’État à l’acquisition de la résidence principale qui coexistaient alors pour les primo-accédants (l’aide personnelle au logement pour l’accession [ APL accession ], le prêt d’accession sociale [ PAS ], le prêt à taux zéro renforcé [ PTZ+ ] et le prêt social de location-accession [ PSLA ]), et en dépit d’un montant cumulé de près de deux milliards d’euros par an, que ces dispositifs se révélaient de moins en moins efficaces et suggérait à l’État plusieurs mesures afin de rationaliser les …
Aides d’Action Logement
2023
– Prime Accession. – C’était une aide de 10 000 € destinée aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, justifiant de ressources respectant les plafonds PSLA (V. ci-dessus) et qui sont primo-accédants, c’est-à-dire n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des vingt-quatre derniers …
Aides d’Action Logement
2023
– Qui est le groupe Action Logement ? – Le groupe Action Logement regroupe l’ensemble des organismes collecteurs (comités interprofessionnels du logement [ CIL ]) de l’ancienne Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC [ ex-1 % patronal, devenu 0,45 % de la masse salariale en 1992 ]). Action Logement a été créé en 2015 pour devenir le collecteur unique 1243 …
Le prêt social de location-accession (PSLA)
2023
– Définition. – Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné consenti non pas à des particuliers primo-accédants mais à des opérateurs (organismes HLM ou promoteurs privés) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs ou anciens avec des travaux en vue de consentir des contrats de location-accession. Il est réglementé par les articles D. 331-76-5-1 à D. 331-76-5-4 du Code de la construction et de …
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
– Logement devenant la résidence principale de l’emprunteur. – Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après la fin des travaux ou l’achat. La résidence principale est celle où l’emprunteur doit résider au moins huit mois par an, étant rappelé que depuis le 1 er janvier 2016 il est possible d’affecter le logement à un autre usage au bout de six ans (location, résidence secondaire ou usage …