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Droit personnel de jouissance
2023
– Un droit de créance. – Le droit temporaire au logement confère à son bénéficiaire un droit de créance contre la succession du prémourant du couple. Il a la jouissance gratuite du logement. La charge de loger le survivant incombe à la succession. …
Le décès, un événement créateur de nouveaux droits au logement
2023
Compte tenu de leur importance, ces droits très nouveaux ont fait l'objet de multiples analyses et commentaires, dont ceux de nos confrères au 116 e Congrès des notaires de France 491 . Nous proposons ici une approche différente. Après une étude comparative des droits temporaire et viager (Sous-section I), nous nous concentrerons plus particulièrement sur le droit viager lequel, compte tenu de sa nature successorale, entre nécessairement en conflit avec d'autres droits (Sous-section …
L'exception en faveur du logement
2023
– Le moment de l'appréciation du caractère principal de l'habitation. – A priori , le logement protégé par le texte n'est pas nécessairement le local d'habitation occupé par le couple au moment du décès du premier des époux. Le texte de l'article 760 du Code civil ne l'impose pas. Or l'ancien article 1094-2 du même code précisait que la faculté de conversion ne pouvait pas s'exercer « quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès ». Ce texte, qui concernait uniquement l'usufruit donné ou légué et non l'usufruit légal, a été …
L'exception en faveur du logement
2023
– La protection du cadre de vie. – L'objectif du législateur étant de maintenir le cadre de vie du conjoint survivant, la conversion de l'usufruit du logement et du mobilier le garnissant ne peut pas se faire contre sa volonté 483 . Cette limite a été posée dès 1972 484 . À l'origine, l'exception ne concernait que l'usufruit donné ou légué, à l'exclusion de l'usufruit légal 485 qui n'en fait partie que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 486 …
L'usufruit du logement
2023
Au titre de la protection particulière dont le logement fait l'objet (§ II), il échappe au principe général de faculté de conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère (§ I). …
Une condition de fait
2023
– Et ses accessoires. – La jurisprudence a étendu l'attribution préférentielle aux accessoires nécessaires pour son utilisation normale 468 tels que les cours et jardins. Elle l'a également étendue aux accessoires qui, bien que non nécessaires à l'utilisation normale du logement, n'en sont pas détachables 469 et forment un tout indivisible, en raison de la configuration des lieux …
Les bénéficiaires de l'attribution préférentielle
2023
Le texte de l'article 831-2 du Code civil vise le conjoint survivant mais également tout héritier copropriétaire. Si le bénéfice de l'attribution préférentielle est expressément accordé au conjoint survivant (I), qu'en est-il du partenaire de pacte civil de solidarité (II) et du concubin ou de tout autre occupant (III) …
L'attribution préférentielle du droit au bail
2023
– Domaine résiduel. – En vertu de l'article 831-2, 1 o du Code civil, le conjoint survivant, depuis la loi du 19 décembre 1961, et le partenaire pacsé, depuis la loi du 23 juin 2006 445 , ou tout héritier copropriétaire, peuvent demander l'attribution préférentielle du droit au bail du logement 446 . Ce droit ne présente plus qu'un intérêt très restreint depuis que le conjoint et le partenaire bénéficient d'un droit exclusif sur le bail. Il trouve à s'appliquer dans les cas, rares, où le droit exclusif n'est pas prévu, en matière de location en meublé …
L'occupation effective par le couple
2023
– Les conséquences du défaut de cohabitation. – Si les conditions de la cotitularité ne sont pas réunies, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant est privé du droit exclusif au bail. À titre subsidiaire, l'article 14 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 lui permet de demander le transfert du bail sans condition – de durée de vie commune notamment –, mais celui-ci n'est pas de droit. Le conjoint ou partenaire peut être en concours notamment avec les descendants, les ascendants et les personnes à charge qui vivent dans le logement depuis au moins un an à la date du décès du preneur. En …
Les bénéficiaires du droit exclusif
2023
Un avantage a été conféré spécialement au conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001 et étendu au partenaire pacsé par la loi du 24 mars 2014 431 : l'un comme l'autre bénéficie d'un droit exclusif à la poursuite du bail d'habitation au décès du prémourant, prévu à l'article 1751, alinéa 3 du Code civil. Ils évincent tous les autres prétendants au transfert du bail qui sont donc privés du droit de demander l'attribution préférentielle du droit au …