Une condition de fait

– La résidence principale. – L'attribution préférentielle porte sur le logement constituant la résidence principale du demandeur à l'époque du décès, peu importe que le défunt l'ait occupé également. L'article 831-2, 1^o du Code civil n'exige pas que le logement soit la résidence principale du couple⁴⁶⁶. Cette condition doit perdurer dans le temps, notamment jusqu'à ce que le juge statue sur la demande d'attribution préférentielle⁴⁶⁷.

– Et ses accessoires. – La jurisprudence a étendu l'attribution préférentielle aux accessoires nécessaires pour son utilisation normale⁴⁶⁸ tels que les cours et jardins. Elle l'a également étendue aux accessoires qui, bien que non nécessaires à l'utilisation normale du logement, n'en sont pas détachables⁴⁶⁹ et forment un tout indivisible, en raison de la configuration des lieux notamment.