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Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Une question à clarifier. – Les dispositions relatives au droit de surplomb manquent, sur ce point, de cohérence. Si l'on admet que ledit acte est bel et bien un acte unilatéral, le propriétaire du fonds surplombant ne pourra mettre en œuvre celui-ci en l'absence de convention définissant les modalités d'accès ou de décision de justice. À l'inverse, si l'on retient qu'il s'agit d'un acte conventionnel, pour quelle raison revient-il au propriétaire du fonds surplombé de saisir le juge s'il s'oppose à l'exercice du droit de surplomb et non au propriétaire du fonds surplombant qui souhaite …
Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Un acte unilatéral ou conventionnel ? – Une controverse doctrinale est apparue quant à la nature, unilatérale ou, au contraire, conventionnelle, de cet acte authentique. En effet, l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ne qualifie pas l'acte en question. Pour certains auteurs 1142 , il s'agirait d'un acte unilatéral. La signature du propriétaire du fonds surplombé ne serait pas, en ce cas, nécessaire. En l'absence d'opposition du propriétaire devant subir le droit de surplomb, l'acte lui serait opposable dès lors qu'il a bien fait l'objet d'une publicité …
Les droits à indemnisation
2023
– Les indemnités. – Deux indemnités distinctes sont prévues par la loi et doivent être versées au propriétaire du fonds surplombé avant le commencement des travaux. L'une compense le préjudice résultant de l'installation proprement dite de l'ouvrage d'isolation, l'autre dédommage le propriétaire des désagréments temporaires survenant pendant la réalisation des …
Les droits accessoires
2023
– Le strict nécessaire. – Comme c'est le cas en matière de servitudes, le droit de surplomb emporte le droit, accessoire, de faire ce qui est nécessaire pour en user et le conserver. Aussi le droit de surplomb confère-t-il à son titulaire, d'une part, le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et, d'autre part, celui d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux : échafaudages, protection pour la réception des chutes de matériaux, …
Le droit principal et ses limites
2023
– Droit principal : le surplomb. – On parle de surplomb lorsqu'un ouvrage édifié sur un fonds fait saillie sur le fonds voisin à une altitude donnée (au-delà, donc, de la limite divisoire). Le surplomb se distingue de l'empiètement en ce qu'il ne s'exerce pas au niveau du sol, mais au-dessus de celui-ci. Cependant, le droit de propriété sur un fonds devant être conçu comme la propriété d'un volume (et non du simple sol), il est aisé de comprendre que le surplomb n'est en réalité qu'une variété d'empiètement, un empiètement en altimétrie. Il constitue ainsi, en son principe même, une atteinte …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Inconvénients de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE). – Les inconvénients de la technique sont d'ordre financier et juridique. En termes financiers , l'isolation thermique par l'extérieur est plus coûteuse pour le propriétaire, même si celui-ci semble pouvoir s'y retrouver sur la durée grâce aux économies engendrées. Mais surtout, techniquement , l'isolation extérieure impose d'accroître le volume du bâtiment d'une quinzaine de centimètres, ce qui, juridiquement , soulève des difficultés lorsque l'ouvrage est édifié en limite séparative du fonds voisin. En effet, isoler par …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Conditions techniques et juridiques de la rénovation énergétique. – Sans nous livrer ici à des développements techniques qui n'y ont pas leur place, il est prouvé que : …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
Le logement est le premier poste de dépense dans le budget des ménages. Selon l'Insee 1124 , au 1 er janvier 2021, la France compte 37,2 millions de logements . Parmi ces logements, près de un sur six, soit environ 17 % , peut être qualifié de « passoire thermique », ce qui correspond aux étiquettes F et G du DPE. Si l'on intègre à cette estimation les logements étiquetés E , le taux des logements énergivores s'envole à 39 % en province, et à 50 % (!) à Paris , selon les analyses de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), précision faite que l'étude de l'Apur ne porte que sur les résidences …
Le gel du loyer
2023
– La date d'entrée en vigueur. – Cette disposition est entrée en vigueur le 24 août 2022, et est applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date 1118 . …
L'état des risques
2023
– Sanctions. – À défaut de remise de ce document par le bailleur, le juge pourra, à la demande du locataire, imposer une diminution du loyer, voire prononcer la résolution judiciaire du bail. Ces sanctions sont désormais prévues à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. …