Le gel du loyer

Le gel du loyer

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– L'interdiction d'augmenter le loyer. – Si, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le loyer initial est redevenu libre, la hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite. Ainsi, en cas de conclusion d'un contrat de bail portant sur un bien inoccupé pendant moins de dix-huit mois, le loyer ne peut excéder le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire1115. De même, le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat de bail. Enfin, ne peuvent être appliquées, alors même qu'elles auraient été prévues contractuellement :
  • ni la révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • ni la majoration de loyer consécutive à la réalisation de travaux d'amélioration par le bailleur1116.
– Le champ d'application. – Cette interdiction de hausse de loyers concerne :
  • les logements classés F ou G, dits « passoires énergétiques » ;
  • constituant la résidence principale du locataire ;
  • loués nus ou meublés1117, ou dans le cadre d'un bail mobilité ;
  • que le bail soit à usage exclusif d'habitation ou mixte, professionnel et d'habitation ;
  • quelle que soit la situation géographique. Cette interdiction a un champ d'application plus large que la règle d'encadrement des loyers qui est limitée aux logements situés en zone tendue.
– La date d'entrée en vigueur. – Cette disposition est entrée en vigueur le 24 août 2022, et est applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date1118.