Les droits accessoires

Les droits accessoires

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Le strict nécessaire. – Comme c'est le cas en matière de servitudes, le droit de surplomb emporte le droit, accessoire, de faire ce qui est nécessaire pour en user et le conserver. Aussi le droit de surplomb confère-t-il à son titulaire, d'une part, le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et, d'autre part, celui d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux : échafaudages, protection pour la réception des chutes de matériaux, etc.