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Le droit de préemption pour la constitution de réserves foncières
2023
Deux types de droit de préemption peuvent être mobilisés pour constitution des réserves foncières : le droit de préemption urbain (C. urb., art. L. 211-1) et celui existant dans le cadre des zones d’aménagement différé. …
L’appropriation en faveur du logement à long terme : une politique de réserves foncières à favoriser ?
2023
Pour anticiper les projets d’aménagement et notamment de création de logements, le recours à la technique de la réserve foncière est particulièrement efficace. Le CEREMA constate que « La maîtrise foncière de long terme permet la maturation du programme d’aménagement, la maîtrise des dépenses de charge foncière et l’optimisation du foncier, et enfin la négociation des conditions de réalisation du programme » 139 …
Renforcement de la place du droit de préemption urbain dans la production du logement : extension des délégataires de ce droit
2023
Au-delà, des mécanismes de délégation particuliers sont également prévus au profit des organismes agissant en matière de logement social, dans le même but d’atteindre les quotas SRU ou encore de manière plus générale afin de favoriser la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat selon les termes de l’article L. 211-2 du Code de …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
En toute hypothèse, afin de garantir les droits de personnes concernées par l’exercice d’un droit de préemption (vendeur / acquéreur évincé), toute décision de préemption doit être motivée. Il s’agit là d’une obligation substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision de préemption 106 . Le juge administratif a pendant longtemps opéré un contrôle sévère de cette motivation, exigeant le motif d’un projet précis et préexistant. C’est la raison pour laquelle, pour neutraliser le risque d’annulation des décisions de préemption prises dans le cadre d’actions en faveur du …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
Le tableau ci-après présente le champ d’application matériel du droit de préemption urbain. …
L’expropriation en faveur du logement
2023
Le recours à l’expropriation présente de nombreux avantages pour les collectivités territoriales car il s’agit d’un moyen d’acquisition forcée du foncier et qu’il permet d’éteindre tous les droits réels et personnels existants sur les immeubles expropriés. …
L’accroissement du patrimoine en faveur du logement
2023
Par conséquent, divers outils ont été mis en place afin de favoriser l’appropriation foncière par les personnes publiques. Ces outils sont fréquemment employés pour favoriser la production immédiate de logement (Sous-section I), ou encore lorsque le projet n’est pas encore pleinement déterminé (Sous-section …
L’accroissement du patrimoine en faveur du logement
2023
Afin d’encourager l’offre de logements sur leur territoire, la première question que les collectivités locales doivent se poser est celle des modalités d’appropriation du foncier à mettre en place. …
Une simplification administrative porteuse d’un partenariat entre les acteurs de la PIL
2023
1. Les informations ci-après présentées sur la réforme en cours du PLU de Paris sont issues de la documentation émise par la Ville de Paris elle-même, accessible sur son site internet 086 , et sera parfois paraphrasée. …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Pour quels bénéficiaires ? – Les dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, prévoient que le bénéficiaire d’un emplacement réservé est une collectivité publique (État, région, département, commune, établissement public de coopération intercommunale) ou un service public (établissement public ou personne privée titulaire d’une délégation, société d’économie mixte…). Il doit être précisé qu’il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire par emplacement …