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L’affectation temporaire à usage d’habitation
2023
L’article 81 de la loi n o 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a créé l’article L. 631-7-1 B du Code de la construction de l’habitation. Ce texte prévoit la possibilité d’affecter à un usage d’habitation des locaux ayant un autre usage, pour une période maximale de quinze ans. Son application nécessite une délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) qui définira les règles de la déclaration préalable à respecter 940 …
Le régime d’autorisation temporaire
2023
– Mécanisme. – L’article L. 631-7-1-A du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Alur, permet à la commune (ou à l’EPCI) d’instaurer un régime d’autorisation temporaire de la location meublée touristique de courte durée. Il lui laisse le soin définir les critères et modalités de son application « en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements …
La résidence principale du locataire
2023
Aucune autorisation n’est requise en cas de location meublée entrant dans les conditions de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation 931 . Ce bail étant essentiellement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et portant sur une résidence principale du locataire, la stabilité dans l’occupation et la préservation du logement sont …
La résidence principale du loueur
2023
En application du dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 A, la location meublée « touristique » 930 n’est pas soumise à autorisation lorsqu’elle porte sur la résidence principale du loueur. La définition de la résidence principale est celle retenue par l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il s’agit du logement « occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation …
La location meublée
2023
Avec le Code du tourisme, la police du changement d’usage constitue aujourd’hui un rempart face aux dérives qui accompagnent le succès grandissant de la location meublée de tourisme. C’est d’ailleurs à cet effet que les communes qui sont en dehors de son champ d’application obligatoire peuvent en décider l’application …
L’usage mixte soumis à autorisation
2023
Usage mixte soumis à autorisation Usage mixte dispensé d’autorisation Art. L. 631-7-2 Art. L. 631-7-3 Art. L. 631-7-4 Niveau Tous niveaux Rez-de-chaussée Local Résidence principale du demandeur de l’autorisation Résidence principale de la personne exerçant l’activité Activités Activités libérales/commerciales sauf opposition du bail et/ou du règlement de copropriété Réception de clientèle Oui Non Oui Réception de marchandises Oui Non Oui Tranquillité des tiers Aucune nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour le bâti Pas de restriction particulière Aucune nuisance ni danger pour le …
L’usage mixte de la résidence principale
2023
Ne voulant pas créer un frein au développement de nouvelles formes d’activités économiques pouvant être exercées à domicile, le législateur a introduit, par touches successives, de nouvelles dispositions en faveur d’une possible utilisation de sa résidence principale à des fins professionnelles ou commerciales. Ces dispositions sont désormais codifiées sous les articles L. 631-7-2 à L. 631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui définissent d’une part le champ d’application de la réglementation de l’usage mixte d’une résidence principale (§ I) et, d’autre part, son contenu, qui …
Les circonstances indifférentes
2023
Il importe peu, en revanche, que le local soit habité ou vacant. Il n’est même pas nécessaire qu’il soit habitable : Le contrôle reste applicable à un logement frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, d’une interdiction d’habiter ou de diviser. Peu importe également que ce local réponde ou non aux normes de décence (Il est notamment fait référence aux chambres de …
Les locaux concernés
2023
Le texte ne définit pas l’usage d’habitation, mais il émane clairement de la circulaire diffusée pour son application qu’il doit être entendu d’une façon très large 915 . Le contrôle du changement d’usage est donc applicable à tout local à usage de logement, indépendamment de toute autre considération. …
Les échecs, errements et désaveux des pouvoirs publics
2023
Conscients de ce que la position de la Cour de cassation peut représenter à la fois une source d’insécurité juridique et un frein à la densification des lotissements, les pouvoirs publics ont tenté à plusieurs reprises de faire échec à la velléité des Hauts magistrats, en vain… …