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La notification préalable au locataire
2023
– Contenu de la notification. – La notification doit comprendre le prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions principales de la vente. …
La première vente consécutive à la division de l’immeuble
2023
Selon l’article 10, I de la loi de 1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble. La Cour de cassation 446 a confirmé que le droit de préemption est reconnu au locataire lors de la première vente suivant la division ou la subdivision de l’immeuble. …
Une division préalable de l’immeuble par lots
2023
– Une réserve importante. – Cependant, lorsque l’immeuble a été placé dès sa construction sous le régime de la copropriété , le locataire ne peut pas invoquer un droit de préemption 445 . Comme le précisait M. Dagot : « La division existe au départ de la construction de l’immeuble. On serait presque tenté de dire que l’immeuble est né divisé ou construit divisé. Il n’y a plus de place pour une division au sens de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, cette division ayant été réalisée dès le départ …
Les bénéficiaires du droit de préemption
2023
– Conditions à remplir. – L’article 1 er du décret de 1977 impose une condition d’occupation effective des lieux. Cette condition doit être remplie au jour de la notification de l’offre de vente, tant par le locataire que par l’occupant de bonne foi, comme l’a rappelé la Cour de cassation 433 . Suite aux réserves émises par le Conseil constitutionnel 434 , saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, suivies par le Conseil d’État 435 , l’article 1 er du décret de 1977 a été modifié par décret n o 2020-1150 du 17 septembre 2020. Il est désormais précisé que le droit de préemption ne …
En cas de vente après division
2023
Ce premier droit de préemption est réglementé à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Cette loi est entrée en vigueur après la publication le 9 juillet 1977 du décret n o 77-742 du 30 juin 1977. Le dispositif a été modifié par la loi SRU et par la loi Alur. Nous étudierons la mise en œuvre de ce droit de préemption (Sous-section II) après en avoir défini le champ d’application (Sous-section I). La protection du locataire peut résulter également des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (Sous-section …
Fonds à impact et logement
2023
– Mais une rentabilité limitée. – Une double et importante difficulté est néanmoins pointée par le rapport IGF/CGEDD qui estime que tant que l’environnement financier sera caractérisé par des taux d’intérêt très faibles, la demande en logement intermédiaire manifestée par la majorité des investisseurs rencontrés devrait se maintenir (hypothèse en voie de disparition à l’heure où nous mettons sous presse…), mais sous réserve qu’elle puisse rencontrer une offre suffisante, problème qui est loin d’être …
Une cible de ménage en concurrence avec les logements sociaux PLS
2023
Second piège du système : le rapport de l’IGF et du CGEDD d’avril 2021, précité (V. supra , n o ), permet de constater, à partir d’analyses ciblées sur l’Île-de-France, que le cœur de cible du régime LLI est constitué des ménages très largement en dessous des plafonds du PLS et toujours nettement en dessous des plafonds réglementaires du logement intermédiaire. Le statisticien et économiste Jean Bosvieux constate que cela pose une vraie difficulté, car si ces deux segments de l’offre s’adressent aux mêmes tranches de revenus, ils ont des régimes très différents : la loi SRU considère que les …
Le régime applicable au LMP
2023
Le statut du loueur en meublé professionnel se distingue du statut du loueur non professionnel par la fiscalité applicable à son résultat, par la taxation des plus-values et les autres impositions telles que l’IFI. …
Conditions
2023
– Investissements éligibles. – Sont éligibles à la réduction d’impôt les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi que les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. Le logement doit être situé dans des structures limitativement énumérées par la loi …
Le régime réel d’imposition
2023
– Imposition du résultat. – Si le résultat est bénéficiaire, il est soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. S’il est déficitaire, le loueur en meublé non professionnel ne pourra pas l’imputer sur son revenu global (contrairement au loueur en meublé professionnel). Les déficits ne pourront être déduits que des bénéfices des autres meublés réalisés au cours des dix années suivantes 380 …