Selon l’article 10, I de la loi de 1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble. La Cour de cassation446 a confirmé que le droit de préemption est reconnu au locataire lors de la première vente suivant la division ou la subdivision de l’immeuble.
La première vente consécutive à la division de l’immeuble
La première vente consécutive à la division de l’immeuble
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023