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Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– Servitudes de mixité sociale pour le logement. – Les PLU peuvent « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale » (C. urb., art. L. …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
Les dispositions du Code de l’urbanisme confèrent de larges pouvoirs aux rédacteurs du PLU à l’effet de favoriser la mixité sociale et fonctionnelle. À ce titre, ils peuvent : …
Agir sur les destinations
2023
– Cas du coliving . – Sous la dénomination « Coliving » 050 , ce sont en réalité deux produits d’investissement différents qui sont développés : d’une part, des offres purement commerciales et touristiques, qui ne sont rien d’autres que de la location meublée touristique sous forme collective et, d’autre part, des offres d’habitation d’un nouveau genre. Les premières sont soumises à la réglementation des meublés touristiques, de plus en plus contraignante, tandis que les secondes concentrent toute l’attention des praticiens et juristes compte-tenu de leur positionnement aux interstices du …
Les annexes : informer
2023
Les annexes du PLU comprennent outre les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, une série de documents dont le but est d’informer de l’existence de diverses contraintes qui pèsent sur la mise en œuvre d’une politique de l’habitat (art. R. 151-51 à R. 151-53). …
Le zonage
2023
Le règlement du PLU divise le du territoire qu’il couvre en différentes en zones, au sein desquelles des mesures particulières peuvent être prises en faveur du logement. …
En guise de conclusion : les limites des OAP et les conséquences pour le logement
2023
– Une mise en œuvre pas si simple et difficilement applicable au diffus. – Ainsi on peut tout à fait comprendre que leur attractivité première cède la place à une frilosité dans leur application et que les auteurs du PLU préfèrent les mettre en place dans le PLU avec précaution, la règle une fois posée, étant somme toute rassurante et moins source de conflits. Il faut néanmoins un certain degré de technicité pour bien comprendre la portée d’une OAP, notamment dans l’hypothèse où coexisteraient sur un même secteur, une OAP sectorielle, une OAP thématique et quelques contraintes posées par le …
Composition
2023
Il n’entre pas dans l’objet du présent rapport de procéder à une étude exhaustive de la hiérarchie des différentes normes d’urbanisme. C’est d’ailleurs une tâche ardue, ainsi qu’ont relevé à très juste titre Élise Carpentier et Rozen Noguellou dans un article disponible sur le site du Gridauh, dont le lecteur intéressé pourra prendre connaissance avec profit ci-après ( La question de la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme, nécessaire simplification ) …
Présentation
2023
RNU : règlement national d’urbanisme – DU : document d’urbanisme – POS : plan d’occupation des sols – CC : carte communale. …
Composition
2023
– Les annexes. – Comprennent les éléments utiles à la compréhension du projet et à sa mise en œuvre. Comme c’est le cas dans l’élaboration du PLU (cf. ci-après) on doit trouver parmi ces annexes un diagnostic territorial, la justification des choix effectués pour établir le PAS et le DOO ainsi qu’une évaluation …
Composition
2023
– Le projet d’aménagement stratégique (PAS). – Exprime le projet de territoire en définissant des objectifs de développement et d’aménagement. Cette première partie du SCoT doit être en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques et, par conséquent, avec celles du logement. À ce titre, le PAS doit notamment favoriser une offre d’habitat adaptée aux nouveaux modes de vie , un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales et une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des …