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Définition et nature juridique des cahiers des charges
2023
Par opposition au règlement du lotissement qui constitue un document règlementaire, approuvé par l’administration, ayant pour objet d’édicter des règles d’urbanisme propres au lotissement en complément de celles éditées par la commune, …
L’optimisation foncière en lotissement
2023
Pour autant, cet intérêt général doit faire face à l’addition des intérêts individuels le plus souvent en opposition et qui s’exprime au travers du phénomène NIMBY. Celui-ci est d’autant plus marqué et prégnant en matière de lotissement que les colotis ont, en soi, adhéré à un cadre de vie spécifique, propre à leur environnement. Sur un plan juridique, cette spécificité se traduit, dans une certaine mesure par le règlement du lotissement, mais essentiellement au travers de son cahier des …
La démarche BIMBY
2023
Le BIMBY (ou littéralement « Beauty In My Backyard » ou « Built In My Backyard » ) consiste en l’initiative privée d’un propriétaire de tènement foncier, sur lequel est édifié une construction, d’optimiser le foncier restant disponible au travers de son réaménagement, d’un agrandissement de l’existant ou plus souvent par l’adjonction d’une nouvelle …
Les propositions des Notaires du Grand Paris en faveur du logement
2023
Nous ne pouvons que saluer l’excellent travail de synthèse opéré par nos confrères au travers de leur publication de septembre 2021 ayant pour titre « Les 30 propositions des Notaires du Grand Paris pour un habitat accessible et de qualité » . …
La prévention et la réparation des désordres et préjudices liés à la surélévation
2023
Ces éléments peuvent se classer en deux catégories. D’une part les désordres et les préjudices subis par les copropriétaires eux-mêmes et leur voisinage (§ I). D’autre part ceux inhérents aux travaux réalisés (§ II). …
La contrepartie à la cession du droit de surélévation
2023
Toutefois, comme évoqué, la cession du droit de surélévation sera le plus souvent réalisée pour permettre de financer des travaux de rénovation et/ou d’amélioration du bâtiment. Dans ce cas, il est tout à fait possible que l’assemblée générale décide d’affecter tout ou partie du prix perçu à la réalisation desdits travaux. Cependant, la copropriété pourrait aussi préférer demander à l’opérateur de convertir son obligation de paiement du prix en la réalisation de travaux (ajout d’un ascenseur, rénovation de la chaudière, des menuiseries, isolation, embellissement des communs…) voire en la …
La matérialisation juridique de la cession du droit de surélever : le lot transitoire
2023
De création prétorienne, le lot transitoire a depuis fait l’objet d’une reconnaissance législative au travers de la loi Elan de 2018 par l’insertion à l’article 1 de la loi de 1965 de nouveaux alinéas 3 et 4 : « Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes » 843 , puis « la création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété …
L’allègement de la majorité requise
2023
On notera que le texte exige donc la majorité équivalente à celle prévue par l’article 25 de loi de 1965 mais sans y faire référence, ni renvoi. Dès lors, on peut légitiment s’interroger sur le fait de savoir si le recours à la passerelle de l’article 25-1 est autorisé depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 839 …
Les règles de vote spécifiques à l’aliénation du droit de surélévation
2023
Deux règles spécifiques sont prévues pour des cas particuliers. L’une prévoyant un allègement de la majorité requise (A), l’autre édictant une nécessaire confirmation de la décision de cession (B). …
La cession du droit de surélévation et sa réalisation par un tiers
2023
En pratique, le plus souvent la réalisation des opérations de surélévation en copropriété est effectuée par un tiers à qui le syndicat a cédé le droit correspondant. L’initiative de la recherche d’un cessionnaire peut parfois émaner de la copropriété elle-même lorsque celle-ci est en recherche d’une source de financement en vue de réaliser des travaux importants dans le bâtiment (rénovation énergétique, réfection des communs…) et que les copropriétaires n’ont pas les ressources suffisantes pour y faire face. Cependant la plupart du temps, c’est la copropriété elle-même qui sera approchée par …