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Le régime applicable au LMP
2023
– IFI. – Les immeubles donnés en location meublée par une personne physique ou une société de personnes peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des biens professionnels si les deux conditions de l’article 975 V, 1° du Code général des impôts sont simultanément réunies. D’une part, la location meublée doit procurer au propriétaire plus de 23 000 € de recettes. D’autre part, le bailleur doit retirer de cette location des revenus représentant plus de 50 % des revenus professionnels du foyer …
Régime
2023
– Imputation. – La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’acquisition (achat neuf) ou d’achèvement (Vefa ou travaux de réhabilitation ou de rénovation). Elle est étalée sur neuf ans, à raison d’un neuvième chaque année. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent peut être imputé sur l’impôt dû au titre des six années …
Conditions
2023
– Conditions relatives au bailleur. – Cette réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques qui investissent directement dans une résidence services. Le recours à la détention indirecte via une société de personnes n’est pas permis par les textes. Elles n’ont pas la qualité de loueur en meublé professionnel et sont domiciliées en France ou dans un département d’outre-mer. La réduction d’impôt est applicable en cas d’indivision, mais pas en démembrement de propriété. Cependant, en cas de démembrement de propriété résultant d’un décès d’un des membres du couple soumis à imposition …
L’imposition des revenus du LMNP
2023
Les contribuables dont le montant annuel des loyers de meublés ne dépasse pas un certain plafond bénéficient d’un régime simplifié d’imposition dit « micro-BIC » (§ I). Ceux dont les loyers dépassent le plafond ou qui ont expressément opté relèvent du régime réel d’imposition (§ II). …
Les conditions
2023
– Dépenses prises en compte. – D’une part, sont éligibles à la réduction d’impôt les charges foncières déductibles en revenus fonciers et énumérées à l’article 199 tervicies, II, alinéa 1 er du Code général des impôts : …
Le « dispositif Cosse ancien » ou « Louer abordable » versus loi de finances pour 2022
2023
– Évolution. – Le dispositif « Cosse ancien » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 31, I 1, o). Il se substituait au « Besson ancien » et au « Borloo ancien » à compter du 1 er janvier 2017. Il permettait aux propriétaires ayant conclu avec l’Anah, entre le 1 er janvier 2017 et le 28 février 2022 inclus, une convention de location, de pratiquer sur les revenus bruts fiscaux des logements loués une déduction forfaitaire allant de 15 % à 70 % en fonction du lieu de situation et du type de convention conclue. Le taux était porté à 85 % en cas d’intermédiation …
Les conditions relatives à la location
2023
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : …
Les conditions relatives à la location
2023
– Plafonnement des ressources du locataire. – Les ressources du locataire, à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, qui sont identiques au plafonnement PLI. Le régime Pinel est un « régime intermédiaire » entre le secteur libre et le secteur social. Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) du locataire inscrit sur son avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Si le bail est signé en 2022, les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent …
Les logements éligibles
2023
– Localisation du logement. – Le logement doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer et dans une zone éligible, c’est-à-dire présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, le logement peut être localisé dans les zones Abis, A, B1 et sous réserve d’un agrément préfectoral en zones B2 et C 349 . Pour les investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du …
Sous le régime réel d’imposition
2023
Est en revanche exclue toute déduction au titre de l’amortissement, c’est à dire toute constatation comptable de la dépréciation de l’immobilisation que constitue le logement loué 345 . …