Les logements éligibles

Les logements éligibles

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Localisation du logement. – Le logement doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer et dans une zone éligible, c’est-à-dire présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, le logement peut être localisé dans les zones Abis, A, B1 et sous réserve d’un agrément préfectoral en zones B2 et C349. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du dispositif.
Pour une étude complète des différents zonages et l’accès à un simulateur par commune :
Pour bénéficier du « dispositif Denormandie », le logement doit se situer dans les communes dont le besoin de réhabilitation est particulièrement marqué (communes labellisées « Cœur de ville ») ou qui ont conclu une convention d’opération de réhabilitation du territoire (ORT). La liste des communes éligibles est fixée par un arrêté du 26 mars 2019350.
– Exigence de performance énergétique. – Le logement doit répondre à des exigences de performance énergétique qui diffèrent selon la nature du logement et le dispositif applicable351. Ainsi, les logements acquis neufs, en Vefa ou construits par le contribuable devront bénéficier du label « BBC 2005 » ou respecter la réglementation thermique 2012 selon que le permis a été déposé avant ou après le 1er janvier 2013.
– Investissements éligibles. – Le dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs, mais permet également de rénover des logements anciens dégradés. Sont éligibles au dispositif « Duflot-Pinel » les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 portant :
  • sur des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement ;
  • sur des constructions réalisées par le contribuable sous réserve qu’elles soient achevées dans les trente mois de l’obtention du permis de construire ;
  • sur des logements acquis réhabilités ou vétustes en vue d’une réhabilitation par l’acquéreur ou le vendeur ;
  • sur les logements acquis et qui font l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA ;
  • sur des locaux acquis et affectés à un autre usage et transformés en habitation.
Pour être éligibles au dispositif « Denormandie », les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 doivent faire l’objet de travaux d’amélioration définis par décret352 ou être affectés à un autre usage et transformés en logement. Le montant des travaux, facturés par entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.