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Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Combinaison des articles R. 423-1 et R. 431-13 du Code de l'urbanisme. – Le pétitionnaire doit attester, en vertu de l'article R. 431-5 du Code de l'urbanisme, avoir la qualité requise par l'article R. 423-1 du même code pour présenter une demande de permis de construire ou d'aménager. Lorsqu'il n'est pas propriétaire du terrain, cela signifie qu'il doit attester être autorisé par celui-ci à exécuter les …
Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Incidence de la qualification domaniale sur l'exigence de l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme. – L'article R. 431-13 trouve à s'appliquer lorsqu'un projet de construction « porte sur une dépendance du domaine public ». …
Fondement de la détermination de l'assiette par le Code de l'environnement
2024
– La notion de « projet ». – Si la notion de « projet » est définie par le Code de l'environnement 800 , la difficulté réside dans le point de savoir si plusieurs travaux, ouvrages ou interventions dans le milieu naturel sont ou non considérés comme relevant d'un « projet unique » ou « projet global ». …
Fondement de la détermination de l'assiette par le Code de l'environnement
2024
– Une approche globale. – Le droit de l'environnement ayant pour objet de préserver voire protéger les espaces, ressources, êtres vivants et la biodiversité des activités anthropiques, il se doit d'avoir une approche globale de la gestion des risques. Cette approche globale se traduit ainsi par la prise en compte des activités proches ou connexes à une installation susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour l'environnement et/ou la …
Ensembles immobiliers indivisibles réalisés en volumes
2024
– Une gageure ? – La question de l'unité foncière se pose avec une acuité particulière pour le notaire et le praticien comme pour l'ensemble des opérateurs et professionnels intéressés à la détermination et la fixation de l'assiette du projet d'un point de vue urbanistique. Dépasser l'unité foncière semble de prime abord relever de la gageure, tant ce concept imprègne le droit de l'urbanisme depuis près de quarante ans. L'objectif de ces travaux n'est toutefois ni de la nier ni même de la réfuter, mais de conduire une réflexion de sa pertinence dès lors que l'assiette en est nécessairement …
Jurisprudence Ville de Strasbourg
2024
– Les ensembles immobiliers complexes. – Sylvain Pérignon entamait sa contribution au colloque du 24 septembre 1999, « Les ouvrages immobiliers complexes (volumes et superpositions) » 792 , par une sentence qui traduit la singularité de la problématique de l'assiette des ensembles immobiliers complexes : « Malgré sa réputation de complexité, le droit de l'urbanisme est un droit fruste, un peu simpliste, qui ne connaît que le terrain, l'unité foncière sur laquelle un maître d'ouvrage demande un permis de construire pour édifier un cube de béton …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– Des contours discutés. – Les principales interrogations, partagées par la jurisprudence et la doctrine 781 , tenaient à l'assiette du permis de construire et notamment à la question de savoir si l'instruction devait être opérée en anticipant la division et donc en appliquant les règles d'urbanisme à la projection de la division future 782 ou si, au contraire, les règles devaient s'apprécier à l'échelle de l'unité foncière d'origine. C'est cette dernière solution que retenait l'administration 783 . Cette question présentait un véritable intérêt en ce sens qu'à la différence du permis valant …
Proposition : la liberté de composer librement l'assiette pour motif environnemental ? (la gestion des externalités positives)
2024
La possibilité de composer librement l'assiette de son projet sur plusieurs unités foncières non contiguës nous paraît être la solution permettant la gestion et la sanctuarisation des espaces identifiés comme susceptibles de relever de l'intérêt collectif et d'intérêt commun pour relever les défis environnementaux. Un projet dont la densité induirait une disparition d'espaces verts et paysagers ou conduisant à une imperméabilisation du sol devrait pour son acceptabilité être associé à une opération de renaturation ou de pérennisation d'espaces naturels urbains qui, même non contigus, …
2015 : l'urbanisation à l'îlot (C. urb., art. R. 151-21)
2024
– Dépasser l'unité foncière à la faveur des documents de planification urbaine. – Introduit dans l'ordonnancement juridique par le décret n o 2015-1783 du 28 décembre 2015, l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme constitue un nouvel outil permettant aux règlements des PLU de prévoir des règles alternatives s'appliquant aux permis de construire ou d'aménager conjoints portant sur plusieurs unités foncières contiguës dans des secteurs identifiés des zones U et AU. Participant d'un véritable changement de paradigme dans la vision de l'urbanisation, cet article a pour vocation d'encourager …
2007 : la facilitation des opérations groupées (C. urb., art. R. 123-10-1)
2024
– Deux exceptions. – 1) – Le règlement d'urbanisme s'y oppose expressément. …