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Objectifs
2023
– Mettre en lien les enjeux territoriaux. – Les enjeux de la politique du logement et de l’habitat dépassent souvent l’échelle communale et intercommunale. La gestion économe de l’espace, la lutte contre l’artificialisation des sols, les déplacements, les ressources, la préservation des paysages font partie d’une réflexion circulaire et …
Objectifs
2023
– Un document facultatif. – La mise en place d’un SCoT n’est pas obligatoire. Elle permet aux collectivités d’engager une réflexion profonde sur la mise en commun des politiques urbaines. …
Un ministère à géométrie variable
2023
Semblable au dieu romain Janus, tout ministre est un être bicéphale. D’une part, il participe à la définition de la politique du gouvernement. D’autre part, il dirige l’administration chargée de sa mise en œuvre. On distingue cependant, plusieurs catégories de ministres. …
L’organisation institutionnelle
2023
La politique d’un gouvernement en termes de logement peut être confiée à un seul ministère, ou, au contraire, répartie entre divers départements ministériels. Sa mise en œuvre repose sur un ensemble complexe d’institutions. …
Le dispositif de suivi
2023
– L’obligation de rattrapage. – Tant que l’objectif-cible n’a pas été atteint, la commune (dite « déficitaire ») est tenue d’une obligation de rattrapage qui se matérialise par une notification adressée par le Préfet, et comporte un volet quantitatif et un volet qualitatif. …
Le logement dans le Code de l’environnement
2023
– Observation conclusive. – Pour achever cette rapide présentation, notons que le logement fait aussi l’objet de certaines dispositions du Code des assurances (responsabilité des constructeurs) et du Code de la consommation (crédit immobilier). …
Le logement dans le Code de la construction et de l’habitation
2023
– Un code essentiel pour le logement. – Si la possibilité de construire résulte du Code de l’urbanisme, l’acte de construire relève du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il organise juridiquement les relations entre la puissance publique, les opérateurs et les personnes privées dans l’acte de construire, ainsi que la protection de l’acquéreur à usage d’habitation. Il concerne donc non seulement le secteur de la promotion immobilière mais généralement tous les domaines liés au secteur de l’immobilier et, par conséquent, au logement. On y trouve diverses règles relatives à la …