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Le champ d’application obligatoire
2023
Le législateur ne contrôle les changements d’usage qu’en présence d’une réelle tension sur le marché du logement 906 . C’est pourquoi, selon l’article L. 631-7, alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation 907 ce contrôle s’applique obligatoirement : …
Raison d’être du dispositif
2023
L’idée maîtresse du dispositif, restée constante depuis sa création, est que dans certaines villes, un local d’habitation, pris dans son acception sociale de « logement », doit être préservé comme tel. En conséquence, son affectation à un autre usage est interdite, du moins sans autorisation. …
La modification réglementaire
2023
L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une majorité qualifiée des colotis puisse saisir l’autorité compétente (pour statuer sur les demandes de permis d’aménager) afin de procéder à la modification, notamment, du cahier des charges du lotissement s’il a été approuvé ou ses dispositions de nature règlementaire s’il n’a pas été approuvé ; dès lors que cette modification est compatible avec la règlementation d’urbanisme …
Vers une nouvelle voie jurisprudentielle ?
2023
Par deux arrêts en date du 13 juillet 2022 885 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne droit, pour la première fois, au contrôle de proportionnalité entre les conséquences de la demande en démolition pour le contrevenant et l’intérêt pour son demandeur ; lorsque cette demande est fondée sur la violation d’une stipulation d’un cahier des …
À l’égard des parties
2023
Rappelons en préambule que s’agissant de la violation d’un document contractuel, par l’effet relatif des contrats, les actions relatives aux cahiers des charges ne peuvent intervenir qu’entre colotis 877 , à l’exclusion d’un tiers au lotissement 878 . …
Les sanctions de la violation d’un cahier des charges
2023
Les cahiers des charges de lotissements étant des documents relevant du droit privé, le contentieux se rapportant à leur exécution et leur violation relève alors de la compétence du juge civil et non de l’ordre administratif. De ce fait, le juge civil, s’il reconnaît le caractère contractuel du cahier des charges objet du litige d’après les critères que nous avons étudiés, fera application des sanctions propres à la violation des contrats. La plus emblématique et problématique sera l’action en démolition (§ I). Alternativement à cette sanction, le contrevenant s’exposera également à une …
La réécriture dépourvue d’effet de l’article L. 442-9, alinéa 1
2023
Peine perdue. Au visa de l’alinéa 3 de ce même article 868 (qui n’a pas été impacté par la loi Alur), la Cour de cassation a réaffirmé, postérieurement à la réécriture de l’aliéna 1 par la loi Alur, sa jurisprudence constante quant à la valeur contractuelle des cahiers des charges (approuvés ou non) et leur imprescriptibilité entre les colotis 869 …
Le critère intentionnel
2023
Pour qu’un cahier des charges ait une portée attachée à sa nature contractuelle en son entier, les Hauts magistrats s’attachent à vérifier qu’il relève bien d’une volonté claire et non équivoque des colotis de lui conférer une telle valeur contractuelle et donc imprescriptible. …
SCI familiale et « la pièce en plus » : même « combat » en faveur du logement
2023
S’agissant des personnes morales : il est tout à fait normal et même indispensable qu’un architecte participe au travail de réalisation d’un projet d’immobilier conséquent ; lequel sera le plus souvent réalisé par un promoteur sous une forme sociétaire. Mais comment justifier juridiquement une différence de traitement entre une personne physique et une SCI familiale qui vont construire un immeuble d’habitation identique de moins de 150 m² ? Nous n’en savons …
Garantie décennale propre aux logements créés
2023
La surélévation est génératrice de travaux de création sur de l’existant. Il s’agit alors de travaux de rénovation lourds pris au sens large. S’ils sont suffisamment conséquents (ce qui est le cas pour les travaux que nous considérons dans nos développements), ils relèvent alors de la garantie décennale comme constituant un « ouvrage immobilier …