Le législateur ne contrôle les changements d’usage qu’en présence d’une réelle tension sur le marché du logement906. C’est pourquoi, selon l’article L. 631-7, alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation907 ce contrôle s’applique obligatoirement :
- dans toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), quel que soit leur nombre d’habitants908 ;
- et dans les communes (et non pas les agglomérations) de plus de 200 000 habitants au regard du recensement de la population réalisé par l’INSEE909.
Pour autant, en dehors de ces communes, la réalité matérielle peut nécessiter d’instaurer volontairement ce même dispositif.