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Parties au contrat d'ORE : le cocontractant / créancier
2024
– Le cas des personnes publiques – sui generis et des entreprises à capitaux publics. – Si le texte semble rédigé de façon large, il ne l'est qu'en apparence. …
Parties au contrat d'ORE : le cocontractant / créancier
2024
– Une liste limitative de créanciers. – L'article L. 132-3 du Code de l'environnement précise que le cocontractant du propriétaire, créancier de l'ORE, doit être une collectivité publique 304 , un établissement public 305 ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement 306 …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– Le propriétaire dépossédé de son droit de jouissance. – Le propriétaire qui a confié son terrain à un tiers dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction peut-il consentir un contrat d'ORE à un tiers ? Autrement dit, dispose-t-il encore des pouvoirs suffisants pour ce faire malgré le transfert de droits réels …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– Le débiteur d'une mesure de compensation débiteur d'une ORE ? – Il est fréquent, comme nous l'avons vu précédemment, que le porteur de projet à qui s'impose la mise en œuvre de mesures de compensation décide d'acquérir le foncier nécessaire pour ce faire. …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– Le propriétaire personne publique ? – Le Code de l'environnement n'interdit pas aux personnes publiques d'avoir la qualité de débiteur d'une ORE. À première vue, rien ne les en empêche. …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– La nécessité d'être propriétaire. – L'article L. 132-3 du Code de l'environnement est très explicite sur l'identité du débiteur d'une ORE : seul le propriétaire d'un bien immobilier peut conclure une obligation réelle environnementale. …
Objet du contrat d'ORE
2024
– L'ORE de compensation. – Comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, il est également possible que le contrat d'ORE soit mis en place pour mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale qui peuvent s'imposer à certains porteurs de projet dont la réalisation aura des impacts négatifs notables sur l'environnement et la biodiversité. Il s'agit dans ce cas d'un contrat d'ORE dit « de compensation …
Nature juridique de l'ORE
2024
– À la croisée des chemins. – En définitive, comme le souligne la doctrine, « l'ORE nous oblige donc à repenser le droit des biens » 296 . Elle est à mi-chemin entre le droit personnel et l'obligation propter rem : …
Nature juridique de l'ORE
2024
– ORE et obligation – propter rem . – Catégorie mal connue, l'obligation propter rem est à la croisée du droit réel et du droit personnel : elle crée un lien contractuel entre deux personnes, l'une débitrice d'une obligation, l'autre créancière. Elle est aussi une forme de droit réel, en ce sens que le débiteur est désigné comme tel parce qu'il est propriétaire d'un bien …
Nature juridique de l'ORE
2024
– ORE et servitude. – Droit réel par nature, la servitude civile se distingue de l'ORE pour au moins deux raisons essentielles. …