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La Vefa dite « inversée »
2023
Depuis l’adoption de la loi Alur, quelques opérations ont pu être développées en Vefa inversée. C’est par exemple le cas de l’opération visant à transformer l’ancienne caserne de Reuilly à Paris, et au sein de laquelle Paris Habitat a procédé à la cession de 30 % de logements à loyer libre. …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
– Le marché global de performance. – Permet également à l’acheteur d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), afin de remplir des objectifs chiffrés de performance 410 . Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables. Ces contrats permettent de déroger à l’obligation de dissociation de la mission de …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
Pour que le droit de la commande publique s’applique à un pouvoir adjudicateur, encore faut-il que les relations contractuelles envisagées par les opérateurs entrent dans le champ du droit de la commande publique (marchés publics ou concessions). …
Les opérateurs du logement : des acteurs soumis au droit de la commande publique
2023
Selon l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés …
La soumission au droit de la commande publique
2023
Le droit de la commande publique est un ensemble de règles destinées à régir les achats en matière de travaux, fournitures ou services réalisés par des personnes publiques ou parapubliques dont on estime que les leviers de l’achat public auxquels elles contribuent (accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, réemploi des matériaux, développement durable, etc.) impliquent qu’elles se soumettent à certaines procédures, notamment pour la passation de leurs contrats, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs sur les marchés …
La soumission à l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique
2023
– La maîtrise d’ouvrage publique recouvre deux dimensions juridiques. – D’abord un régime, un contenu : il appartient au maître d’ouvrage, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux 370 . Le maître d’ouvrage supporte la « responsabilité de l’ouvrage » 371 . La mission de maîtrise …
La maîtrise d’ouvrage des OLS/I pour la réalisation d’opérations de logements aidés
2023
Pour pouvoir appréhender avec pertinence les outils permettant, dans le respect du cadre d’intervention des OLS/I, de réaliser une opération immobilière mixte, encore faut-il rappeler ledit cadre d’intervention des OLS/I en matière de maîtrise d’ouvrage directe. Il convient de présenter d’abord le champ d’application de l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique (Sous-section I) puis celui du droit de la commande publique (Sous-section …
La sélection de projets publics pour la mise en œuvre territoriale des politiques nationales
2023
L’une des modalités d’action publique pour concrétiser les politiques nationales en faveur du logement consiste à élaborer des plans nationaux et à instituer ensuite des partenariats de mise en œuvre avec les collectivités sélectionnées dans le cadre d’appels à projets publics. …
La convention d’utilité sociale (CUS) pour le conventionnement global du parc des organismes HLM
2023
« La modernisation du secteur du logement locatif social suppose l’établissement de relations différentes entre les bailleurs sociaux et l’État, fondées sur le contrat. Le territoire parfois très vaste sur lequel interviennent les bailleurs sociaux, le rôle de l’État comme garant du droit au logement, justifient l’établissement d’une convention globale entre l’État et les bailleurs, même dans le futur contexte décentralisé de la politique du logement. La convention globale a pour objet de permettre l’établissement d’un dialogue à caractère stratégique portant sur la politique patrimoniale de …
Le contrat de mixité sociale pour la mise en œuvre des obligations de la loi SRU
2023
La conclusion de ce contrat résulte soit (i) de l’initiative du préfet de département lorsqu’il constate la carence d’une commune soit (ii) de l’initiative de la commune qui estime ne pas pouvoir atteindre les objectifs qui lui sont assignés, dans la perspective de pouvoir les adapter. …