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La décence et la vente du logement
2023
– Conseil pratique. – Instruit d'un projet de mise en location, et dès le stade d'un avant-contrat, le notaire d'un propriétaire ou d'un investisseur sera bien avisé d'inciter son client à consulter le RSD territorialement applicable, ce qui semble possible en ligne quel que soit le département. …
Second cas : infraction au seul règlement sanitaire départemental
2023
– Conclusion. – En l'état actuel de la jurisprudence, la violation d'une règle de décence du logement émanant du seul RSD ne peut exonérer le locataire de son obligation de payer le loyer et les charges que lorsqu'il en résulte des désordres si importants qu'ils entraînent l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination. Inversement, lorsque les éléments de l'indécence ne sont pas suffisants pour caractériser une inhabitabilité, le locataire conserve l'obligation de s'acquitter de son …
Second cas : infraction au seul règlement sanitaire départemental
2023
– Pouvoir d'appréciation du juge. – Lorsqu'un logement se trouve en infraction avec le règlement départemental, tout en étant conforme aux règles nationales de décence, les tribunaux s'arrogent une marge d'appréciation assez large du contexte et de calibrage des sanctions. Les magistrats admettent, à la décharge du propriétaire, d'éventuelles circonstances atténuantes, ou l'influence de la faute de la victime, voire sa mauvaise foi. Dès lors, les conséquences ne sont pas toujours aussi draconiennes que celles énumérées à l'article 1712 du Code civil. L'arrêt déjà cité (V. supra , n o ), rendu …
Illustrations pratiques
2023
Différence plus subtile, le RSD peut énoncer des modalités de calcul de la surface habitable du logement différentes de celles prévues par la loi, applicables au niveau national ! Une décision de jurisprudence (que nous retrouverons d'ailleurs un peu plus loin ; V. infra , n o ) en donne l'illustration …
Principe de fonctionnement de la police locale de la décence locative : ajouter et non pas restreindre
2023
– Le RSD et son application. – Chaque département français possède un règlement sanitaire départemental (RSD). Il s'agit d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement des dispositions du Code de la santé publique et qui a vocation à réglementer toutes les questions d'hygiène et de salubrité susceptibles de concerner les habitants d'un territoire communal 1183 . C'est donc le maire qui est chargé de l'application du RSD sur sa commune, et qui peut, dans ce cadre, constater les infractions pour en rendre compte au procureur de la République, prononcer des injonctions, adresser des mises en …
La police de la décence au niveau local
2023
– Avantage et inconvénient de la règle locale. – Édicter une réglementation au niveau local est un gage de sa meilleure adaptation aux réalités pratiques d'un territoire ; c'est une nécessité en matière d'habitat et d'aménagement 1180 . C'est pourquoi, dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe un règlement sanitaire , qui fonde les pouvoirs de police des maires en matière, notamment, d'hygiène et de salubrité des …
Absence de nuisibles
2023
Enfin, un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par ex. des rats) ou par des parasites (par ex. des puces de lit, des cafards). La précision a été apportée non par le décret, mais dès l'origine par la loi elle-même. …
Alimentation en électricité et en gaz
2023
– Réseaux. – Les réseaux et branchements d'électricité doivent, de même, être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, le réseau électrique doit permettre à la fois l'éclairage suffisant des pièces et accès et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie …
Contenu de la réglementation générale : les critères de la décence
2023
Les exigences de la décence sont nombreuses. Certaines sont attachées au corps lui-même du local, d'autres aux éléments d'équipement dont il doit être garni (I), en vue de pouvoir loger des personnes 1168 (II). …
Un logement décent
2023
– Une définition plus complexe qu'il n'y paraît. – Qu'est-ce qu'un logement décent (ou indécent) sur le plan juridique ? Et quelles mesures son propriétaire doit-il prendre pour éviter de voir son bien devenir inexploitable ? La réponse à cette interrogation n'est pas simple, tant les normes foisonnent, au niveau national 1161 comme au niveau local 1162 . Il a même été remarqué que la complexité, et une certaine imprévisibilité qui peut en émaner, étaient susceptibles de poser un vrai problème de sécurité juridique 1163 . Cerner les contours de la police de la décence des logements sera donc …