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Protéger un logement pour les générations futures ou pour un proche vulnérable
2023
– Fragilité sans vulnérabilité. – Un patrimoine peut parfois être dévolu à de jeunes majeurs 1363 : décès précoce d'un parent, legs ou donation transgénérationnelle par des grands-parents, renonciation à un héritage par la génération intermédiaire… On ne peut s'empêcher de craindre, en pareil cas, un risque de dilapidation, sous l'enthousiasme de la jeunesse et le manque d'expérience que peut réclamer la gestion de tels actifs. Certes, il est possible de leur adresser une libéralité grevée de charges (prescrivant, par exemple, une obligation d'emploi de fonds). Mais l'inexécution de ces …
Protéger la gestion de son propre logement dans la perspective de ses vieux jours
2023
– Cumul des armes. – Dans cet ordre d'idées lié à l'anticipation la plus fine, rien n'interdira même de prévoir et organiser une horlogère concaténation entre mandat de protection future et fiducie, stipulant par exemple une prise d'effet différé de la seconde au moment où sera éventuellement activé le premier. Ainsi, le jour où survient l'altération des facultés du constituant marque alors à la fois le fait générateur du transfert de possession des biens ciblés (notamment le logement) dans le patrimoine fiduciaire et celui de l'activation du mandat de protection future. Aux termes de …
Protéger la gestion de son propre logement dans la perspective de ses vieux jours
2023
L'avantage majeur de la fiducie, dans ce cas, est sa stabilité face aux imprévus, l'expression même de la pérennité recherchée. La survenance d'une incapacité du constituant après la conclusion du contrat de fiducie n'aura aucun effet sur la validité et le fonctionnement de celui-ci. Le fiduciaire disposera de la même feuille de route et des mêmes pouvoirs que ceux qui lui auront été confiés aux termes du contrat. En cas d'acte de disposition sur le logement, il n'aura (c'est là une différence majeure par rapport au mandat de protection future) aucune autorisation judiciaire à requérir. Il …
La fiducie-gestion de lege lata
2023
– Finalité prédéfinie, liberté des moyens. – Le terme « fiducie-gestion » n'est pas sans fondement : c'est le but premier d'un contrat de fiducie que de confier à autrui la gestion d'un patrimoine. Surtout, cette gestion doit tendre vers un but déterminé. Le fiduciaire ne doit donc pas simplement assurer la gestion courante des biens concernés par le contrat ; il doit mettre en place la stratégie nécessaire pour atteindre un objectif prédéterminé. Le Code civil laisse carte blanche au contrat quant à la définition de la mission du fiduciaire. Cela implique que toutes ses lignes directrices …
Intérêts de la fiducie pour la pérennité du logement
2023
Fiducie-gestion (§ I) et fiducie-sûreté (§ II) sont les deux variantes actuellement admises par le droit français. L'une et l'autre peuvent être mises en œuvre en faveur de la pérennité d'un logement. …
Thèses favorables au patrimoine d'affectation
2023
Quoi qu'il puisse en être de l'une ou l'autre thèse, deux certitudes demeurent. La première est que, depuis sa création, la fiducie peine à rencontrer son public 1357 . La seconde est que, cependant, elle est susceptible d'apporter une aide non négligeable à la pérennité d'un logement. …
Controverse relative au transfert de propriété
2023
Pris à la lettre, l'article 2011 du Code civil vise un « transfert » de biens au fiduciaire, sans préciser si ce transfert a lieu en propriété, possession ou jouissance. Faut-il donc voir dans le fiduciaire un véritable propriétaire et, par conséquent, dans la fiducie un authentique transfert de propriété ? Deux thèses …
Régime général du contrat de fiducie
2023
La fiducie a été présentée et commentée lors de plusieurs congrès antérieurs 1346 . Nous reviendrons seulement sur ses traits essentiels (§ I), et sur la controverse qu'elle suscite (§ II). …
Applications du fonds familial au logement
2023
– Un instrument de pérennité du logement. – En termes de logement, tous les travaux d'adaptation à la dépendance, à la diminution des facultés due au grand âge, ou à la survenance d'une maladie ou d'un accident invalidants pourraient potentiellement être pris en compte par cette mise en commun organisée de la solidarité familiale. Il en serait de même des dépenses induites par des aléas contre lesquels il n'existe à ce jour aucune assurance : le divorce (ou plutôt la rupture d'une façon générale) et les dépenses de logement ou relogement qu'il engage ; l'accroissement d'une famille ; sa …
Principes directeurs de la création d'un fonds familial
2023
– Fondement. – Tel qu'il a été présenté par le 108 e Congrès des notaires de France, le fonds familial est un outil d'anticipation des besoins, voire des « coups durs ». Un instrument de prévoyance, donc, qui vient combler les manques des offres assurancielles existant en la matière. Nos confrères rappelaient en effet, dans les motifs de leur proposition, « qu'il n'existe (…) dans notre droit aucune solution juridique et fiscale efficace permettant d'affecter un patrimoine à la solidarité interne à une famille, alors même que les enjeux financiers en question sont significatifs tant pour la …