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Avantages procurés en matière de cofinancement
2023
– S'extraire des contours opacifiés de la contribution aux charges du ménage. – Après quelques signes avant-coureurs, un basculement a été opéré avec cette décision de 2013, aux termes de laquelle la Haute Cour a admis d'élargir massivement le périmètre des dépenses répondant à la notion de charges de la vie courante, en y intégrant, au-delà des classiques et traditionnels frais de fonctionnement quotidiens, des investissements aussi lourds que les dépenses d'acquisition du logement familial au moyen d'un emprunt. Depuis cette décision, confirmée depuis 730 , celui des membres du couple qui …
Puissance des effets, souplesse des options
2023
– Solution forte et subtile. – Entre personnes désireuses de mutuellement se protéger en assurant la protection du logement commun en cas de disparition de l'une d'elles, cette solution allie l'efficacité à des coûts bien plus attractifs que ceux d'une libéralité ou d'une clause d'accroissement entre concubins. Ceci en prenant appui sur deux piliers d'autant plus forts qu'ils sont combinés : organisation sociétaire (§ I) et démembrement de propriété (§ …
Puissance des effets, souplesse des options
2023
1. Soit un couple de concubins, qui filent le parfait amour mais qui, pour diverses raisons, ne souhaitent ou ne peuvent ni se marier ni se pacser (par ex., ils sont mariés par ailleurs et non divorcés ; ou encore ils sont divorcés mais ne souhaitent pas se remarier, car cela leur ferait perdre le bénéfice espéré d'une fraction de réversion de la pension de retraite de leur ex-conjoint, lequel, en raison de son abominable conduite passée, ne peut évidemment trépasser qu'avant …
Les conséquences de l'absence d'indivision en propriété
2023
– L'impossible vente. – Pendente conditione seul un commun accord permet la vente d'un logement acquis en tontine ; et il en est de même lorsque la clause d'accroissement a été stipulée sur les parts d'une société plutôt que directement sur le logement acquis 714 . Une partie de la doctrine 715 considère que chacun pourrait aliéner isolément son propre droit conditionnel. Mais ce concept théorique ne rencontrera pas d'application pratique car, en cas de prédécès du cédant, le cessionnaire pourrait y perdre toute sa mise : le co-tontinier survivant étant réputé seul propriétaire depuis …
La nécessité d'un réel aléa entre les deux co-tontiniers
2023
– Prolongement économique de l'aléa. – L'existence de l'aléa se révèle d'abord au niveau de l'espérance de vie des acquéreurs , qui doit être similaire : chacun doit disposer d'une chance égale de survie. Mais cette exigence se présente aussi sous un aspect économique : pour qu'il y ait aléa, il faut qu'il y ait spéculation, ce qui exige donc que l'effort économique soit équivalent pour chacun. Chacune des parties doit assumer le risque de perdre son investissement et de ne jamais être propriétaire du bien 698 . Comme l'écrivait joliment Mazeaud, le pacte tontinier est un acte par lequel « …
Les limites strictes de la tontine
2023
La clause d'accroissement présente donc une puissance d'effet sans équivalent. Pour autant, elle est enfermée dans de nombreuses limites : elle doit être stipulée ab initio (§ I), elle ne peut être utilisée en l'absence d'aléa (§ II), ni en présence d'époux coacquéreurs communs en biens (§ III). Enfin, elle n'est jamais révocable, sinon par un commun accord (§ …
Intérêts fiscaux particuliers de la tontine
2023
Un intérêt relativement récent résulte des dispositions de la loi Tepa de 2007. Il ne doit pas faire oublier celui qui s'attache à stipuler une clause de tontine non dans l'acte d'acquisition d'un logement, mais sur les titres de la société qui l'acquiert, par une clause des statuts. …
Régime fiscal de droit commun de la tontine
2023
– Modeste exception en faveur de certains logements. – L'alinéa 2 de l'article 676 du Code général des impôts ménage, dans certains cas, la possibilité d'une moindre taxation, et remplace l'application du taux des DMTG par celui des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Mais les conditions à réunir à cet effet sont si draconiennes qu'elles sont rarement remplies. Le bien acquis en tontine doit non seulement constituer l'habitation principale commune (c'est-à-dire le logement) des parties au contrat, mais en outre représenter lors du premier décès une valeur inférieure à 76 000 € 693 …
Un intérêt civil évident
2023
– Contraintes de la réserve. – La tontine protège le coacquéreur contre les droits réservataires que pourraient faire valoir les héritiers du prédécédé. Au même titre que l'assurance sur la vie, on ne peut en principe y détecter aucune libéralité ; il ne faut y voir que l'effet d'une convention passée, de son vivant, entre le défunt et son coacquéreur. Dès lors, aucune indemnité de réduction ne peut être due par le bénéficiaire final de la clause, qui ne saurait être assimilé à un donataire ou un légataire. Si l'on rappelle une fois de plus que, dans la structure générale des patrimoines …
Une idée toujours neuve
2023
– Condition nouvelle : l'effet rétroactif expressément formulé. – L'autre condition de validité d'une tontine est beaucoup plus récente. Depuis la réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 687 , la réalisation d'une condition n'entraîne plus de plein droit un effet rétroactif 688 . Seule une formulation expresse , par laquelle les parties entendent conférer un effet rétroactif à leur convention, permet d'atteindre le résultat recherché par le recours à la …