Régime fiscal de droit commun de la tontine

– Une fiction fiscale. – Alors qu'en droit civil le dénouement d'une tontine n'est en rien une succession, le droit fiscal la taxe comme si elle en était une, soumettant aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) la valeur des droits transmis au(x) bénéficiaire(s) de la clause, selon le lien de parenté existant entre lui (eux) et le défunt (ou encore à 60 %, entre coacquéreurs sans aucun lien de parenté !). Le droit fiscal⁶⁹¹ ignore donc l'effet rétroactif de la condition réalisée⁶⁹².

– Modeste exception en faveur de certains logements. – L'alinéa 2 de l'article 676 du Code général des impôts ménage, dans certains cas, la possibilité d'une moindre taxation, et remplace l'application du taux des DMTG par celui des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Mais les conditions à réunir à cet effet sont si draconiennes qu'elles sont rarement remplies. Le bien acquis en tontine doit non seulement constituer l'habitation principale commune (c'est-à-dire le logement) des parties au contrat, mais en outre représenter lors du premier décès une valeur inférieure à 76 000 € ⁶⁹³.