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La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Un peu d'histoire. Le notaire au service de l'apporteur d'un brevet d'invention. – La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 26 décembre 1908, disposait en son article 20 que la cession totale ou partielle d'un brevet, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, devait obligatoirement être constatée par acte …
La publicité foncière
2022
– Les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955. – Par application du décret n o 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et du décret n o 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du premier, le notaire est appelé à recevoir les actes constatant des mutations immobilières, à l'occasion de la constitution, de la restructuration, de la dissolution d'une société ou de toute autre opération portant transfert de propriété d'un actif immobilier et les actes constatant la constitution, la modification ou l'abandon d'un droit réel immobilier ou d'une sûreté réelle …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– La force probante de l'acte authentique. – Le lecteur pourra utilement consulter sur le sujet les travaux du 111 e Congrès des notaires de France (art. 1398 à 1425) : https://www.congresdesnotaires.fr/fr/les-publications/ . …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– L'acte sous signature privée contresigné par avocats. – L'acte sous signature privée contresigné par l'avocat de chacune des parties ou l'avocat mandaté par toutes les parties fait foi de la signature des parties par application de l'article 1374 du Code civil. En présence d'un tel acte, la véracité d'une signature ne pourra être remise en cause qu'au travers d'une procédure de …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– L'acte sous signature privée. – La signature des parties est la seule condition de forme à laquelle est astreint l'acte sous signature privée, l'article 1375 du Code civil précisant, rappelons-le, que « l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé …
Les pactes d'associés ou d'actionnaires
2022
– Le pacte Dutreil. – C'est à l'occasion de la transmission de l'entreprise que le notaire sera, le plus souvent, sollicité à l'effet de rédiger un pacte. On se reportera à l'article 787 B du Code général des impôts qui subordonne l'application d'un régime de faveur en matière de droits de mutation à titre gratuit à la conclusion d'un pacte de famille, communément appelé pacte Dutreil , et aux développements ci-dessus consacrés au sujet (V. supra , n os et …
L'écrit à l'usage des associés dans leurs rapports avec la société
2022
Une prochaine étape pourrait consister, pour la profession, en l'élaboration d'un modèle d'ordre de mouvement dont les variables seraient déversées automatiquement dans ce registre. …
Les sociétés immatriculées
2022
– La formalité de l'immatriculation. – La formalité de l'immatriculation suppose d'écarter les règles générales posées par l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. …
Les sociétés immatriculées
2022
– L'écrit à valeur ad validitatem . – Concernant les sociétés ayant vocation à être immatriculées, l'acquisition de la personnalité morale au moyen de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés 564 confère à l'écrit une valeur différente, à savoir ad validitatem …