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Les autres objectifs assignés au formalisme
2022
– Formalisme de protection. – Rejoignant la justification accompagnant habituellement les exigences de solennité 590 auxquelles sont soumis certains actes, qui sont autant de « précautions prises en vue de parvenir, autant que possible, à ce que le consentement des parties soit réfléchi et donné en toute connaissance de cause » 591 , le formalisme dans son ensemble semble embrasser cet objectif de protection de la partie faible ou ignorante au moment où celle-ci envisage de souscrire à des engagements d'importance. Il a ainsi été relevé que « la forme est devenue l'instrument privilégié de …
Les tempéraments ou atténuations au principe du consensualisme
2022
– Atténuations par application de règles de preuve ou d'opposabilité. – Sans chercher à remettre en question le principe du consensualisme, certaines atténuations en tempèrent néanmoins les effets. …
Les « atténuations » ou exceptions existantes
2022
– Distinction entre formalisme et solennité. – Cette différence entre, d'une part, les atténuations au principe du consensualisme et, d'autre part, les exceptions à ce même principe, rend nécessaire l'utilisation d'une terminologie propre à chacune de ces deux situations. Dans son célèbre article qui fait encore autorité sur ce sujet, Jacques Flour avait ainsi indiqué que le formalisme consiste en « l'exigence d'une forme déterminée par la loi et à défaut de laquelle la manifestation de volonté se trouve frappée d'inefficacité à un degré quelconque » 579 . L'exigence d'une forme particulière …
La pratique des promesses de vente à l'épreuve du consensualisme
2022
– Promesse sur vente ne vaut 575 . – L'accord des parties sur la chose et sur le prix entraîne la formation du contrat de vente. Les dispositions de l'article 1583 du Code civil, dont l'analyse a été faite plus avant, ont à cet égard le mérite de la simplicité. …
La pratique des promesses de vente à l'épreuve du consensualisme
2022
– Méconnaissance du principe du consensualisme pour le citoyen. – Ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler, le processus de vente d'un bien immobilier commande souvent le passage par une étape d'échanges et de négociations aboutissant à l'émission d'une offre (d'acheter, ou parfois de vendre). L'acceptation de cette offre, dès lors que celle-ci reprend bien les critères déjà rappelés 572 , forme automatiquement le contrat de vente et engage ainsi définitivement les …
Le contentieux lié au consensualisme. Synthèse
2022
– La prise en compte de l'objectif recherché dans le choix de la procédure. – Le choix d'activer l'une ou l'autre de ces procédures se fera, classiquement, en considérant l'objectif recherché. Ces objectifs détaillés dans les développements ci-dessus peuvent être résumés de la manière suivante : …
Le contentieux lié au consensualisme. Synthèse
2022
– Un contentieux protéiforme. – L'application du principe du consensualisme à la vente d'immeuble, au stade de l'échange de lettres d'offre et d'acceptation, peut donc prendre principalement deux formes. Il s'agira, dans un premier cas, de rechercher l'exécution forcée de la vente, en sollicitant le juge pour ce faire. Dans un second cas, le non-respect de l'obligation de faire inhérente à l'engagement pris par chacune des parties justifiera la mise en œuvre des sanctions y …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Qualification de l'obligation non respectée. – La classification des obligations relève autant d'une tradition chez les juristes que d'une impérieuse nécessité afin d'en faire apparaître le régime applicable avec autant de clarté que possible. Cet exercice s'est trouvé affecté, s'agissant du classement des obligations, par la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, alors que les obligations étaient auparavant réparties entre obligation de faire, de ne pas faire et de donner 545 , cette dernière catégorie, la plus contestée, a désormais disparu du Code civil. Il a pu être …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Sanctionner la partie défaillante. – Une deuxième approche consisterait à demander à ce que la partie défaillante (en ce qu'elle ne respecte pas le contrat formé), soit sanctionnée pour ce comportement. Cette défaillance peut ainsi venir du vendeur qui refuse désormais de vendre, ou de l'acheteur qui a changé d'avis et ne souhaite plus du bien en question 544 …
L'acceptation de l'offre
2022
– Acceptation pure et simple. – L'acceptation doit bien évidemment respecter le délai dans lequel l'offre reste valable (que ce dernier soit expressément fixé ou qu'il faille renvoyer à la notion de délai raisonnable), mais également être « pure et simple ». Le législateur de 2016 est venu préciser ce qu'il fallait entendre ainsi en spécifiant qu'il doit s'agir d'une acceptation par laquelle son auteur consent à être lié dans les termes de l'offre. C'est ainsi que l'acceptation avec réserves, ou contenant des non-conformités avec l'offre initiale, consistera en une nouvelle offre soumise, à …