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La fiducie au service du financement de projets
2022
La fiducie présente un véritable intérêt sous l'angle de la fiducie-sûreté lorsqu'il s'agit de financer un projet d'entreprise et de lever des fonds. L'entreprise qui emprunte, agissant en qualité de constituant, peut effectivement proposer de transférer dans le patrimoine d'un fiduciaire des titres qu'elle détient dans une filiale ou des actifs sociaux à la garantie du remboursement de sa …
La fiducie au service de la restructuration de l'entreprise et de la gestion des prises de participation
2022
– L'intérêt de la fiducie. – Son fonctionnement est simple : …
La fiducie au service de la restructuration de l'entreprise et de la gestion des prises de participation
2022
– Debt equity swap , restructuration et fiducie. – Nous avons vu ci-avant (V. supra , n os et ) que l'augmentation de capital par incorporation d'une créance détenue par un tiers à l'encontre de la société, mécanisme plus connu sous le nom de debt equity swap , et s'inscrivant dans la dynamique de l' equity for , offre une réelle alternative à une levée de fonds …
La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Le devenir du mandat social. – Le fiduciaire détiendra les pouvoirs nécessaires à l'effet de gérer les affaires sociales en exerçant en tant que de besoin les pouvoirs résultant d'un mandat social, sauf à ce que sur ce point le dirigeant préfère à l'occasion de la rédaction du contrat de fiducie mettre en place une gouvernance collégiale et un dispositif visant à organiser sa démission d'office en cas de survenance d'une …
Le mandat de protection future
2022
– L'encadrement des pouvoirs confiés au mandataire. – Tout à la fois, les pouvoirs dévolus au mandataire mériteront d'être suffisamment larges pour qu'une omission ne rende pas l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire nécessaire, et correctement encadrés dans l'idée de préserver les intérêts du mandant devenu …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Le nécessaire aménagement des modalités de transfert. – Il nous faut distinguer la cession de parts sociales de la cession d'actions. …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Mécanismes apparentés et supports diversifiés. – Ces promesses peuvent parfois figurer dans les statuts, beaucoup plus fréquemment dans les pactes extrastatutaires, ou encore être autonomes en donnant lieu à l'établissement d'un acte distinct. …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– La situation à l'échelon européen. – La directive européenne 2019/1151 concernant l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 20 juin 2019, ne peut que favoriser l'adoption de cette proposition. …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
La mise en œuvre pratique de cette proposition n'apparaît plus spécialement délicate au demeurant, dans la mesure où les outils informatiques de la profession, agréés par le Conseil supérieur du notariat, disposent déjà dans leur quasi-totalité d'une connexion directe aux tribunaux de commerce 706 pour la commande et le règlement de …
Le notaire et le swingman
2022
– Qu'est-ce qu'un swingman en droit des affaires ? – Alors que le deal mediator intervient en amont de la conclusion de l'accord commercial ou de la signature de l'acte, le swingman est le tiers dont la mission est de résoudre un conflit interne à la structure en cours de vie sociale, l'accord ayant déjà été …