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La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Controverse spécifique : l'aménagement du régime de l'indivision des acquêts prévu à l'article 515-5-1 du Code civil. – Depuis de nombreuses années, la doctrine se prononce plus spécifiquement sur l'espace de liberté dont disposent les partenaires, notamment lorsqu'ils sont soumis au régime de l'indivision des …
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Controverse générale : la place de la liberté contractuelle dans le Pacs. – La rédaction de la convention spécifique de Pacs, c'est-à-dire distincte de la convention-type susvisée, qu'elle soit faite directement par les parties ou bien par leur notaire, appellera une vigilance toute particulière. En effet, plusieurs sujets divisent actuellement les auteurs et méritent d'être approfondis. Parmi ceux-ci, l'aide matérielle entre partenaires qui sera étudiée dans le titre suivant (V. infra , n os et s., et et s.) et les contours de la liberté contractuelle qui existe pour les partenaires au …
Un régime matrimonial légal déclaratif : l'obligation d'exprimer un choix
2022
– Un régime supplétif de volonté toujours adapté ? – Un régime supplétif de volonté signifie qu'un régime matrimonial va s'appliquer à tous les époux qui n'ont pas fait le choix d'un autre régime. Le régime supplétif vient pallier l'absence de choix. …
Un régime matrimonial légal déclaratif : l'obligation d'exprimer un choix
2022
« Le régime légal est en effet celui qui va s'appliquer automatiquement aux très nombreux ménages souvent sans fortune de part et d'autre, et qui dans « l'euphorie des épousailles » (…) mettent en avant le plus souvent – et c'est légitime – les préoccupations sentimentales plutôt que les préoccupations matérielles » 046 …
Sur la forme
2022
Il s'agit d'une procédure assez simple à mettre en œuvre, puisqu'il suffirait de prévoir que parmi les pièces à remettre à la mairie, figurent soit un certificat établi par un juriste confirmant que les futurs époux ont reçu les informations minimales quant au fonctionnement du régime légal, soit un certificat établi par un notaire attestant de la conclusion d'un contrat de …
Un conseil pour chaque situation
2022
Bien évidemment, des exceptions à ce régime d'information devront exister. En effet, il existe des situations où le formalisme du mariage se doit d'être plus souple : mariage in extremis ou mariage post mortem . Dans ces deux situations, il est évident que cette information juridique prénuptiale ne devra pas être exigée, n'ayant que peu voire aucun …
Un conseil pour chaque situation
2022
– La nécessité de mieux informer. – D'une manière générale, les dernières réformes tendent toujours à mieux informer, protéger les parties à l'acte (la longue liste des piècesà communiquer obligatoirement à l'acquéreur d'un bien immobilier, lors de l'avant-contrat en est la démonstration). Dans le même temps, les futurs époux se marient sans que leur soit expliqué leur régime matrimonial, qui a pourtant vocation à régir et organiser leurs rapports financiers et patrimoniaux durant toute leur …
Une consécration napoléonienne
2022
Le régime des biens entre époux fut, quant à lui, l'affaire des familles et des usages familiaux, et fortement marqué par l'histoire de notre pays. C'est ainsi que sont nés les régimes matrimoniaux, régime supplétif ou contrat de mariage. …
Une origine difficilement identifiable
2022
Il est difficile de déterminer l'origine du mécanisme consistant à appliquer une règle à une personne qui n'exprime pas de volonté particulière. …
Les raisons historiques des choix réalisés en 1804
2022
Les régimes matrimoniaux sont au cœur des familles et ce sont, d'ailleurs, ces familles qui ont donné naissance au régime de biens entre époux en passant entre elles des accords familiaux, prémices des régimes matrimoniaux (Sous-section I). Puis de contrat entre les familles, le régime matrimonial est devenu supplétif de volonté (Sous-section …